épouse Y..., pour un montant de 800 000 francs ; que Félicité X... étant décédée le 8 août 2000, sa succession a été réglée par application d'un testament du 6 janvier 1995 qui désignait sa fille en qualité

[L] [H], notaire supplée' le 6 février 1985, voulant toutefois y apporter les précisions suivantes : Je veux que la quotité disponible léguée à Mme [B] s'applique obligatoirement sur : a) la propriété

mère décédée, n'avait vocation qu'à sa réserve héréditaire et, jusqu'au partage, aux fruits en provenant à concurrence des trois trente deuxième des revenus nets composant la masse de calcul de la quotité

sa veuve née X... et ses deux fils Jean et Paul ; que, de son vivant, il avait fait donation à ce dernier, par préciput et hors part, de la propriété rurale du Moulin Brualt, et lui avait légué la quotité

M [E] [T] sur sa part de réserve, et le surplus sur la quotité disponible, ce qui a fait apparaître un solde de quotité disponible ; qu'en application de l'article 926 du code civil, le legs

[F] était fondé à solliciter la délivrance de son legs dans les limites de la quotité disponible. 4. Par acte du 5 janvier 2016, M.

d'un testament authentique reçu par Maître [M] [J], le 11 septembre 2019, le de cujus, Monsieur [R] [C] a pris les dispositions testamentaires suivantes : " Je lègue à mes deux fils, [V] et [T], la quotité

Ginette, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : Mlle A..., préposée de l'Hôpital psychiatrique du Vinatier, prise en qualité de tuteur de Mme Z..., décédée, veuve de M.

sur la quotité disponible, et que les héritiers ont droit à leur part de réserve plus 1/5ème de l'imputation de la donation sur la quotité disponible, M [Y] [C] ayant en outre droit au solde de la quotité

E..., Antoine et François du A..., légataires à titre universel d'une partie de la quotité disponible (les consorts du A...) ; que la défunte était mariée sous le régime de la communauté de biens et

Y... a fait valoir que sa qualité de légataire de la quotité disponible par testament de sa mère en date du 21 mars 2003, et le nécessaire calcul de la quotité qui en découlait exigeaient de faire masse

Je lègue l'ensemble de mes biens à mes deux filles §...OE en ce qui concerne leurs parts réservataires, et crée une quotité disponible dont la totalité ira à mon épouse, Evelyne X..." ; que Pierre B..

qu'elle avait bénéficié, avec sa soeur, de donations irrévocables excédant la quotité disponible, que leur auteur leur avait antérieurement consenties, par préciput et hors part, puisque ces libéralités

René X..., a demandé la liquidation et le partage de la succession et a soutenu que la donation du 4 novembre 1988 était nulle, ou à tout le moins dépourvue de tout effet, puisque la quotité disponible

disponible ordinaire pour consentir à sa petite-fille un legs portant, non sur une quote-part en nue-propriété, mais sur la propriété de la quotité disponible, la légataire ayant seule qualité et intérêt

disponible devant revenir à l'intimée par l'effet d'un testament du 23 février 2010 l'ayant instituée « légataire de la plus forte quotité disponible entre époux permise par la loi » ; Que cependant

DISPONIBLE DE LA SUCCESSION "AVEC FACULTE, POUR REMPLIR LE LEGATAIRE DE SES DROITS TANT DANS SA PART DE RESERVE QUE DANS LA QUOTITE DISPONIBLE" "DE CHOISIR PAR PRIORITE DANS LA SUCCESSION LES BIENS LUI

disponible, est tenu de délivrer les legs particuliers et qu'en l'espèce le second testament ne pouvait être incompatible avec le précédent qu'en présence d'une volonté de léguer l'intégralité de la quotité