société OPPI, aux droits de laquelle se trouve la société Mather et Platt, assurée auprès de la société UNAT, aux droits de laquelle se trouve la société AIG Europe, le lot "sprinklers" ; qu'avant la réception

construction d'un garage destiné à la location en sous-sol du jardin de la propriété de M. et Mme X... ; que des difficultés ayant opposé les parties, les travaux ont été interrompus par la SCI et aucune réception

dans l’assignation ayant donné lieu à l’ordonnance du 24 octobre 2024 n’étaient pas de nature décennale mais relevaient de la responsabilité contractuelle s’agissant d’une part de réserves lors de la réception

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société UAP. 4. Des travaux de maçonnerie ont été sous-traités à M.

La réception de l'ouvrage est intervenue le 1er septembre 2010. 7.

Ce texte ne saurait ainsi recevoir application lorsqu'aucune réception de l'ouvrage n'est intervenue. 8.

la réparation de ces préjudices ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'abandon du chantier ne peut valoir réception des ouvrages, non plus qu'une lettre de mise en demeure

les cautions prévues par la loi ; que la réception des ouvrages est intervenue le 22 octobre 1998 avec réserves ; que la société Dumez a adressé son décompte général définitif au maître d'oeuvre qui l'a

Y..., maître d'ouvrage, a, en 1984, fait procéder, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

droits de laquelle vient la société Francelot, a confié par plusieurs marchés à la société MTTB la réalisation des travaux relevant des lots gros oeuvre, terrassement, chape et carrelage ; que la réception

La réception de l'ouvrage a été prononcée le 26 juillet 2006. 9.

circulations et les bureaux ; qu'à cette fin, la société DWG a acquis des panneaux en verre trempé auprès de la société AGC Vertal Ile de France (la société AGC), assurée par la société Allianz IARD ; que la réception

rénovation d'un bâtiment existant et la construction clé en main d'un ensemble immobilier à usage de bureaux et d'entrepôt à Arad, en Roumanie ; que des désordres étant apparus postérieurement à la réception

mandataire commun, de réaliser des travaux de peinture et de revêtement des sols et murs en exécution d'un marché de travaux ayant pour objet la construction d'un hôpital; qu'ayant dû procéder à des réfections

dispositions de l'article 1792-2 du Code civil, qu'ils relèvent donc de la garantie de bon fonctionnement et que la demande ne peut prospérer sur ce fondement alors que le délai de deux ans à compter de la réception

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (la société Groupama Loire Bretagne). 4.

mandataire ad hoc, et à la société SMAC Acieroïd, le contrôle technique ayant été confié à la société Contrôle et prévention (CEP) aux droits de laquelle se trouve la société Bureau Véritas ; que la réception

B..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves