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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225fcd580146773fc712
23 novembre 1994
moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne réclamait
civ1
61372261cd580146773fc791
15 novembre 1994
de l'article 1099-1 du Code civil, avoir réglé de ses deniers la totalité du prix et des frais de l'acquisition du terrain de Noisy-sur-Ecole, d'une part, dénaturé ses conclusions par lesquelles il réclamait
613722ebcd580146774032de
9 juillet 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le rappel de salaire qu'il réclamait à son employeur, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait
613723fbcd58014677410b81
15 mai 2002
Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande de Mme A... tendant au paiement d'une indemnité d'occupation pour la parcelle U 84, en retenant que la société STECS réclamait à titre
civ3
613723ddcd5801467740f31f
29 janvier 2003
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que l'arrêt relève que Mme X... réclamait un arriéré de 40 823,95 francs uniquement et que M.
civ2
613723c8cd5801467740e166
5 juillet 2001
est prononcé aux torts partagés peut demander, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation d'un préjudice distinct de celui né de la rupture du mariage ; qu'en l'espèce, Mme Y... réclamait
613724b5cd58014677417b6b
30 mai 2006
2 du 25 septembre 1975 que la responsabilité du transporteur en cas de perte de bagages enregistrés est limitée à la somme de 17DTS par kilogramme et en ignorant ces dispositions dont la compagnie réclamait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00215
7 février 2018
accomplies avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Ondulys Andelle à verser à la salariée l'ensemble des heures supplémentaires que cette dernière réclamait
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00600
21 juin 2016
ne démontre pas que la société Colber développement n'ait pas exécuté ses prestations à compter du deuxième trimestre 2011 et jusqu'en décembre 2012 », quand il incombait à la société Colber, qui réclamait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00296
11 mars 2020
pas réclamé une somme de 8 400 euros pour "rupture abusive", en supplément de la somme réclamée à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a donc accordé à la salariée une somme qu'elle ne réclamait
613721ffcd580146773f95f4
19 janvier 1994
X..., qui réclamait le paiement d'arriérés de salaires, de prouver la réalité de sa créance, de définir le montant du prétendu salaire devant servir de base à ses demandes et non à la clinique de produire
61372296cd580146773fed03
13 février 1996
raison de la faute qu'elle avait commise en négligeant d'exécuter ses obligations dans le cadre de la procédure de paiement direct que la société avait été condamnée au paiement des sommes dont elle réclamait
6137234bcd58014677407e32
11 mai 1999
bien immobilier en Grèce, alors, selon le moyen, que méconnaît les termes du litige la cour d'appel qui, saisie par un époux d'une demande tendant à voir déclarer indivis un bien dont l'autre époux réclamait
61372251cd580146773fbfab
1 février 1995
laquelle il l'avait saisi, sans indiquer si, lors de sa comparution à l'audience, il avait formulé oralement des prétentions et alors que, d'autre part, en rejetant la déclaration écrite par laquelle il réclamait
61372255cd580146773fc1ba
14 décembre 1994
doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en accordant des dommages-intérêts sur le fondement du dol à Mme Z... alors que celle-ci, dans ses conclusions, réclamait
6137227fcd580146773fdb3c
28 juin 1995
d'instance, dès lors que la destination donnée à l'immeuble non conforme à la déclaration d'utilité publique ne pouvait être modifiée ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exproprié réclamant
613721e5cd580146773f88d2
13 juillet 1993
fondant sur l'autorité de la chose jugée en 1984, alors, selon le moyen, "que, dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 7 février 1984, les propriétaires alors en cause -distincts des propriétaires réclamant
6137234acd58014677407df3
14 avril 1999
plannings contestés, n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation et a violé, par suite, les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, Mme X... réclamant
6137214dcd580146773f2a57
25 septembre 1990
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement par la société des indemnités qu'il lui réclamait alors que, selon le moyen, la suspension du contrat de travail n'a d'effet que sur
61372360cd58014677408f59
16 décembre 1999
qu'en écartant l'acte dont l'écriture était contestée et en ne recherchant pas si l'exception d'écriture soulevée par Mme Z... rendait sérieusement contestable l'obligation de restitution dont elle réclamait
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