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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225fcd580146773fc712

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne réclamait

Source officielle
CC

civ1

61372261cd580146773fc791

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

de l'article 1099-1 du Code civil, avoir réglé de ses deniers la totalité du prix et des frais de l'acquisition du terrain de Noisy-sur-Ecole, d'une part, dénaturé ses conclusions par lesquelles il réclamait

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032de

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le rappel de salaire qu'il réclamait à son employeur, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b81

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande de Mme A... tendant au paiement d'une indemnité d'occupation pour la parcelle U 84, en retenant que la société STECS réclamait à titre

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f31f

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que l'arrêt relève que Mme X... réclamait un arriéré de 40 823,95 francs uniquement et que M.

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e166

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

est prononcé aux torts partagés peut demander, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation d'un préjudice distinct de celui né de la rupture du mariage ; qu'en l'espèce, Mme Y... réclamait

Source officielle
CC

civ1

613724b5cd58014677417b6b

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

2 du 25 septembre 1975 que la responsabilité du transporteur en cas de perte de bagages enregistrés est limitée à la somme de 17DTS par kilogramme et en ignorant ces dispositions dont la compagnie réclamait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00215

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

accomplies avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Ondulys Andelle à verser à la salariée l'ensemble des heures supplémentaires que cette dernière réclamait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00600

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

ne démontre pas que la société Colber développement n'ait pas exécuté ses prestations à compter du deuxième trimestre 2011 et jusqu'en décembre 2012 », quand il incombait à la société Colber, qui réclamait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00296

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

pas réclamé une somme de 8 400 euros pour "rupture abusive", en supplément de la somme réclamée à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a donc accordé à la salariée une somme qu'elle ne réclamait

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95f4

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X..., qui réclamait le paiement d'arriérés de salaires, de prouver la réalité de sa créance, de définir le montant du prétendu salaire devant servir de base à ses demandes et non à la clinique de produire

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed03

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

raison de la faute qu'elle avait commise en négligeant d'exécuter ses obligations dans le cadre de la procédure de paiement direct que la société avait été condamnée au paiement des sommes dont elle réclamait

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e32

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

bien immobilier en Grèce, alors, selon le moyen, que méconnaît les termes du litige la cour d'appel qui, saisie par un époux d'une demande tendant à voir déclarer indivis un bien dont l'autre époux réclamait

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fbfab

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

laquelle il l'avait saisi, sans indiquer si, lors de sa comparution à l'audience, il avait formulé oralement des prétentions et alors que, d'autre part, en rejetant la déclaration écrite par laquelle il réclamait

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1ba

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en accordant des dommages-intérêts sur le fondement du dol à Mme Z... alors que celle-ci, dans ses conclusions, réclamait

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb3c

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

d'instance, dès lors que la destination donnée à l'immeuble non conforme à la déclaration d'utilité publique ne pouvait être modifiée ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exproprié réclamant

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f88d2

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

fondant sur l'autorité de la chose jugée en 1984, alors, selon le moyen, "que, dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 7 février 1984, les propriétaires alors en cause -distincts des propriétaires réclamant

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407df3

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

plannings contestés, n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation et a violé, par suite, les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, Mme X... réclamant

Source officielle
CC

soc

6137214dcd580146773f2a57

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement par la société des indemnités qu'il lui réclamait alors que, selon le moyen, la suspension du contrat de travail n'a d'effet que sur

Source officielle
CC

civ2

61372360cd58014677408f59

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

qu'en écartant l'acte dont l'écriture était contestée et en ne recherchant pas si l'exception d'écriture soulevée par Mme Z... rendait sérieusement contestable l'obligation de restitution dont elle réclamait

Source officielle

Page 5 sur 1975

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