au regard de l'article 726 du Code général des impôts et 1101 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte de promesse unilatérale de vente stipulait que le bénéficiaire s'engageait "à signer au plus

La signature de l'acte authentique était fixée au 15 juin 2014. 2. L'acte comportait une clause pénale en cas de refus de signature de l'acte authentique malgré la réalisation des conditions. 3.

authentique de la vente projetée, dans les cinq jours de la levée d'option, à savoir : - de l'entier prix de vente, déduction faite éventuellement du ou des prêts accordés et acceptés par le bénéficiaire

les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte une situation comptable pour la période comptable en cours au moment de la signature de l'acte authentique, ainsi qu'une attestation du comptable

entrant dans l'objet social ; qu'en l'absence d'exclusion exprès de la vente d'immeubles, la notion d'acte de gestion inclut les actes de disposition pouvant être réalisés par le gérant sur ces immeubles

X... a signé le 9 août 2000 une promesse de vente d'un terrain au bénéfice de M.

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

ses clients quant à sa fiscalité, avant la conclusion de l'acte ; qu'en se fondant sur le motif inopérant que la rédaction de l'acte authentique de vente du 16 février 2018 permettait d'éclairer M. et

sollicitée et non celle de l’acte de vente, qui n’a jamais été signé.

réduction d'impôt espérée, dès lors qu'aucune partie n'allègue une faute à l'origine du retard qui a affecté la signature de l'acte authentique de vente ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher,

; que la promesse de vente du 18 septembre 2014 avait été conclue entre la SCI MG et Monsieur [A] (acte de promesse, p.1), gérant de la société MECASERVICE ; qu'en jugeant que cette contestation n

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mai 2021), par acte sous seing privé du 19 avril 2004, [I] [N] a promis de vendre à M.

Bien à toi » et aucun élément ne permet d'établir que le projet de promesse de vente était joint à cet e-mail.

Cet acte contenait une clause intitulée « priorité en cas de vente », stipulant que « en cas de vente par l'un ou l'autre des donataires d'un des biens ou de la totalité des biens compris en son lot, la

litigieux ne prévoyait pas la rédaction d'un second acte de promesse définitif et que le prix d'acquisition avait été remis au notaire, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses

La cour d'appel a, d'une part, relevé que figurait dans l'acte authentique de vente du 27 octobre 2011 une clause relative à la notification du projet d'acte de vente aux acquéreurs, par lettre recommandée

Y..., notaire chargé de la rédaction de l'acte, que compte tenu des difficultés liées à l'expulsion du tiers il lui semblait logique de procéder à l'annulation de la promesse ; que, le 5 janvier 1993,

[O] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives, l'acte devant être réitéré par acte authentique le 29 juillet 2016 au plus tard

et n'ait pas eu date certaine n'empêchait pas de l'admettre comme moyen de preuve de la réduction de prix alléguée ; alors, encore, qu'il n'est pas nécessaire que chaque exemplaire d'un acte sous seing

Y... une promesse d'achat au prix de 350 000 francs concrétisée par la remise d'un chèque de 30 000 francs au notaire chargé de la rédaction de l'acte ; que, le 21 avril 1992, M. X... et M.