fréquentation normale des lieux par les usagers de la piscine ; 6°) décrire le revêtement du sol à l'endroit de l'accident et indiquer si, à son avis, il est conforme aux contraintes spécifiques et à la réglementation

durée hebdomadaire légale du travail est de 39 heures" et fixait en son article 32 "la durée régulière du travail" à "38 heures de travail effectif par semaine" ; qu'il est constant que la même réglementation

de la réglementation applicable aux agents titulaires de l'Etat - Définition de la procédure de mutation - Compétence du ministre de l'économie et des finances - Existence (1).

de la réglementation applicable aux agents non titulaires de l'Etat - Institution d'un système d'évaluation et de notation - Compétence du ministre - Existence (1).

Si, dans le cadre de la réglementation applicable, le salarié privé d'emploi ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits visées au paragraphe précédent, des droits peuvent lui être ouverts en

était cohérent avec le document graphique joint ; la requérante n'apporte aucun élément tendant à démontrer que l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

place de la Source de l'Hôpital à Vichy ; qu'avant de procéder à ce transfert, Mme X... a demandé à l'autorité préfectorale, par l'entremise du maire de Vichy, si ce projet était conforme à la réglementation

travaux nécessaires à la mise en conformité des installations, à savoir : création d'un point de livraison par logement et réalisation d'une alimentation de puissance suffisante, au regard de la réglementation

... et Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société J2L, alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité l'adhérent compensateur qui méconnaît la réglementation

Aux termes de l'article L. 444-1 du code de commerce : " Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal

qu'en décidant que nonobstant le déclassement de la voie publique en 1986 l'implantation de la ligne électrique demeurait régulière dès lors qu'elle avait été réalisée en 1974 en conformité avec la réglementation

circonstances exactes de l'accident et que résidant dans les lieux depuis plus de six ans elle connaissait bien la configuration de la fenêtre dont elle ne démontrait pas qu'elle fût en infraction avec la réglementation

distincte de l'activité de boulangerie industrielle, que les codes APE sont différents, que les conventions collectives sont différentes, que les conditions d'accès à la profession ainsi que la réglementation

distincte de l'activité de boulangerie industrielle, que les codes APE sont différents, que les conventions collectives sont différentes, que les conditions d'accès à la profession ainsi que la réglementation

X à l'Etat, cette carte professionnelle peut être retirée en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, après avis d'une commission des taxis et véhicules de petite

toute valeur probante dès lors qu'il exprime simplement l'avis de celui-ci qui n'est pas un expert sur le matériel, qu'il comporte une erreur fondamentale dans la mesure où il mentionne que la réglementation

Aux termes de l’article L. 3124-11 du même code : « En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d’un véhicule de transport public particulier de personnes, l’