Elle explique que le débat ne porte pas sur le droit au renouvellement du bail mais sur la régularité et l'opposabilité d'un bail renouvelé conclu sans l'accord du nu-propriétaire.

bail prévoyant que toute cession devait être reçue par acte authentique, retient que le non-respect de ces exigences de forme constitue une infraction aux clauses du bail qui présente un caractère de gravité

mentionne que l'exemplaire de l'acte de renouvellement produit aux débats par la partie adverse est signé par [S] [Z] contrairement à l'exemplaire produit par elle aux débats mais ne conteste pas la régularité

Roussel et la société aux fins, notamment, de résiliation du bail aux torts exclusifs du propriétaire, subsidiairement de déclaration de nullité du même bail pour vice du consentement et de condamnation

l'absence de co-titularité du bail et de rejeter leur demande d'annulation de la vente de la parcelle sise à [Localité 6], cadastrée A n° [Cadastre 5] régularisée entre [E] [C] et M. et Mme [E] [L] le

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999), que Mlle Y..., preneur à bail

2018, qu'à la date de la demande de résiliation du bail, le 21 février 2020, la situation était régularisée, Mme [D] étant entrée dans la société en qualité de gérante-associée, la cour d'appel a violé

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI NB est propriétaire d'un immeuble situé à Paris dans lequel était exploité un hôtel par la société Clichy parc, bénéficiaire d'un bail

Le 22 août 2021, M. et Mme [U] ont vainement mis en demeure la SAS les Bains de Lamalou de régulariser le paiement des loyers pour un montant de 11 665 euros.

Z..., aux droits duquel a succédé la société d'investissements de rénovations immobilières (SIRIM), en liquidation judiciaire, a, le 20 mars 1981, donné à bail, au visa de l'article 3 sexies de la loi

de plein droit d'un bail en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une stipulation expresse du bail ; qu'ainsi, en l'espèce où le bail ne comporte aucune indication de la date d'échéance

l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à défaut de mention dans le bail, la date d'expiration, distincte de celle de la conclusion, peut être déterminée en considération des usages locaux

resté en place de la possibilité de régulariser sa situation, dont le juge tirera, le cas échéant, les conséquences en cas de demande de cession du bail. 11.

et, partant, la régularité de la notification et la poursuite subséquente du bail au profit de Mme N..., copreneuse, quand il incombait à cette dernière, seule, de demander à la bailleresse que le bail

X... en résiliation du bail à ferme pour non-paiement de fermages ; Attendu que M.

* Pour la régularité des sommations il distinguait ' les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 2]'pour lesquelles le bail confère à la locataire un droit d'usage, or l'usage est l'essence du bail,

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 octobre 2017), par acte du 19 février 1982, [W] [M] et son épouse ont donné à bail à Mme [E], une parcelle de terre à vigne. 3.

O... avait régularisé sa situation en payant les loyers depuis le jugement, la cour d'appel a néanmoins confirmé le jugement en prononçant la résiliation du bail ; qu'en statuant de la sorte quand, au