salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni lors du contrôle les éléments nécessaires au calcul du redressement conformément aux règles

novembre 2013 et de valider en conséquence la contrainte du 6 janvier 2014, et de la débouter de sa demande de dommages intérêts, alors, selon le moyen, « que la notification d'une mise en demeure régulière

; que sollicitant la confirmation du jugement de ce chef, la société [1] s'était prévalue du règlement figurant sur le bulletin de paie de M.

Or, le premier juge a retenu à juste titre que le calcul et la régularisation des cotisations ont été établis sur la base des revenus déclarés par le cotisant.

alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal d'assemblée générale du 4 août 2001 mentionne que l'assemblée générale a voté l'appel de provisions de charges pour 2002 ainsi que le défaut de régularisation

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation des règles

, aux droits de laquelle vient la société ING Securities bank France (la société), a effectué par l'intermédiaire de cette société diverses opérations d'achat et de vente de titres sur le marché à règlement

[F], n'étaient pas occasionnels, mais réguliers, de sorte que la majoration conventionnelle de 20 % était applicable à ces heures de nuit, et non pas celle de 100 % ; qu'elle précisait que M.

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) dégageant le principe de l'égalité des armes, des règles

articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait souscrit une adhésion à la CIRNASE et analysé les dispositions de l'article 12 du règlement

de preuve ne sont pas d'ordre public pour les droits dont les parties ont la libre disposition, en sorte que les commerçants peuvent aménager conventionnellement des règles de preuve plus restrictives

La société Street finances fait grief au jugement de la condamner à payer à la société Easy solutions les sommes de 1 200 euros au titre des factures non réglées, avec les intérêts au taux légal à compter

indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre preuve que celle du caractère indu du paiement ; que, dès lors, en retenant que les paiements effectués à la suite de régularisations

peut dénaturer les accords et conventions légalement formés ; qu'en l'espèce, les sociétés Itinéraires interculturels et Altérités ont noué des relations commerciales donnant lieu à une facturation régulière

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme prévoit, en cas d'infraction prévue à l'article L. 480-4 du même code, que le juge statue sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements

alors qu'elle comportait 4 hommes et 3 femmes, après avoir relevé qu'elle n'encourait aucun grief au regard tant des règles de concordance que celle de l'alternance, tandis que la liste qui aurait été

de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.1 , 6.2 et 6.3d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles

une contestation à naître et jouit entre les parties de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'état d'une transaction régulière qui entendait expressément régler toutes les conséquences financières de