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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00732
23 mars 2011
à l'employeur de ne pas verser aux débats l'état de la clientèle du secteur du représentant, quand il revenait à ce dernier d'établir que, conformément aux termes de son contrat, il avait déjà visité
Cour d'Appel
6253cafabd3db21cbdd8c94d
3 juin 2008
Il explique qu'il appliquait un système de rémunération au pourcentage, pour les salariés en contact avec la clientèle, assis sur une assiette de 15 % TTC et qu'à la suite de l'arrêt et de l'instruction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342
14 décembre 2016
contact avec la clientèle ; qu'en application de ce texte, chaque personnel en contact avec la clientèle doit se voir reconnaître un certain nombre de points, ce nombre variant selon la fonction
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01589
21 septembre 2010
de travail ; que ce même texte prévoit qu'il s'applique au personnel de l'industrie hôtelière travaillant dans les établissements dont l'activité principale ne ressortit pas de l'hôtellerie mais où s'effectue
Pôle 6 - Chambre 3
60320883e691074064710271
15 mai 2018
Il explique que Monsieur [M] perdait régulièrement son sang froid et était à l'origine d'altercations avec les clients de l'hôtel.
61372348cd58014677407c45
7 avril 1999
applicable au personnel en contact avec la clientèle et de lui substituer une rémunération fixe ; que contestant, notamment, l'interprétation faite par l'employeur de l'article 1er de cet accord prévoyant
Chambre sociale
61609a3e54c6ec55cf7100ca
24 avril 2014
de 1.300 € suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des cafés, hôtels, restaurants.
Pôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dba9
10 mai 2017
attendues d'un hôtel de cette catégorie (indisponibilité du personnel, manque de propreté, médiocre qualité des prestations offertes).
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb47
16 avril 2024
Le licenciement pour motif personnel est celui qui est inhérent à la personne du salarié.
Pôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac47
19 septembre 2013
La rémunération mensuelle brute était fixée à 4500 € bruts sur 13 mois.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201522
8 octobre 2009
des hôtels, cafés et restaurants ; que le montant de la réduction était déterminé à chaque versement de la rémunération et était égal au produit d'un montant forfaitaire par le nombre de repas soumis
2ème Chambre civile
671b35562edfb0b58c05eaf7
24 octobre 2024
Plusieurs factures ont été émises par la société PMT hôtels dans le cadre de ce contrat.
6253c9e0bd3db21cbdd896c4
28 juin 2007
au maintien d'un engagement de diriger personnellement l'hôtel, "pris par les gérants", dans des conditions qui toutefois ne résultent pas du contrat, ni d'ailleurs d'aucune autre pièce produite ;
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00235
19 janvier 2012
dispositions de l'article L. 1226-24 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait constaté que la salariée exerçait des fonctions commerciales d'hôtesse de caisse, en contact avec la
6253c9ffbd3db21cbdd89c7a
25 juin 2007
Il propose la carte des menus, calcule les ratios, supervise la préparation des repas en cuisine, reçoit en liaison avec la commerciale ou sa hiérarchie les clients souhaitant des prestations particulières
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100726
18 juin 2014
Y... de " disposer pleinement au au nom et pour le compte de l'Etat de Côte d'Ivoire des fonds tirés de la vente de l'hôtel particulier du... à Paris " ;- mandat du 5 janvier 2008 par lequel M.
6035a6e57a60cb0ad89b1d25
22 mars 2016
Nous vous avions notamment demandé depuis le mois de mars dernier de prendre contact et rendre visite à l'hôtel Mandarin Oriental dont l'ouverture était programmée en Juin 2011.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891
14 octobre 2020
S'il est d'usage constant dans la restauration de recourir à des contrats d'extra s'agissant du personnel de salle, il est admis que le contrat d'extra doit en principe permettre de faire face à un surcroît
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02343
ECLI:FR:CCASS:2016:C100035
14 janvier 2016
Y... de les « assister et de les accompagner activement » pour l'acquisition du fonds de commerce d'hôtel exploité sous l'enseigne Hôtel de la Paix au 19 rue du Gros Caillou à Paris par la société Hôtelière
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