Y..., a assigné celui-ci en paiement d'une somme au titre des réparations locatives après qu'il ait quitté les lieux en août 1999 et qu'un constat d'état des lieux de sortie ait été dressé par un huissier

X..., un appartement pour une durée de 9 ans ; que par contrat du 24 juillet 1986 cet appartement a été donné en location à la société civile de moyens Echorad (la société Echorad) et que celle-ci a

éléments, la bailleresse l'a assigné en remise en état du logement ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme de A... de remise en place d'une alarme et de placards ainsi qu'en paiement de réparations

Les locataires ont quitté les lieux le 10 septembre 2020, et après mise en demeure et sommation de payer une somme au titre des réparations locatives et des charges, ils ont été assignés par la SCI A3

en faveur des époux Z..., le 26 septembre 1997, les bailleurs ont fait dresser un constat des lieux avant d'invoquer un manquement à l'obligation d'entretien et de solliciter la résiliation de la location

X..., l'a assigné, après son départ, en paiement de réparations locatives ; Attendu que, pour débouter la société d'HLM de cette demande, le jugement retient que le locataire ne répond que des dégradations

bail par lettre du 14 avril 2008 et libéré les lieux le 30 avril 2008 ; que la bailleresse l'a assignée en paiement des loyers jusqu'au terme du bail et de diverses sommes au titre des charges et réparations

que celle-ci a quitté les lieux le 1er juin 1995 après avoir donné congé, par lettre simple, pour le 1er août 1995 ; que la bailleresse a fait assigner Mme X... en paiement de loyers non réglés, de réparations

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

Le 12 avril 2011, estimant irrégulier le congé délivré par la locataire, la société Logistique Epône l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre des loyers, charges et réparations locatives.

Les époux [O] ont mis en demeure la société DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE d’avoir à restituer les locaux en état de réparations locatives, libres de toute occupation et fermés.

reloué les lieux le 15 février 1996, stipulant avec la société Duran, nouveau preneur, une franchise de plusieurs mois de loyer ; qu'elle a ensuite assigné la société Central Téléphone, du chef des réparations

X... a reconventionnellement demandé paiement de réparations locatives ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Le 1er décembre 2016, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de diverses réparations locatives et en rétablissement d'une verrière remplacée en cours de bail par une construction en éléments

Le 1er décembre 2016, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de diverses réparations locatives. 4.

de peinture sur les menuiseries et la présence très marquée de rouille sur les structures métalliques, démontrait que la locataire n'avait manifestement pas, lors de son occupation des lieux, rempli son

X..., responsable de l'antenne de gestion locative de Clermont-Ferrand, dont le siège est ...

Des loyers, charges et réparations locatives étant demeurés impayés, la SA SEMCODA a saisi un conciliateur de justice.