que Mme Andrée Y... exploite un commerce de parfumerie et sa fille, Mme X... est gérante de la société Santal qui exploite également une parfumerie; que Mme Y... et la société Santal ont adhéré au réseau

épouse et ses quatre enfants vivant en France ; Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt relève que le relèvement sollicité fait craindre qu'il n'ait d'autre but que de permettre un nouveau réseau

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 2015), que dans le cadre de l'organisation du réseau

chantier comprenant une assurance dommages-ouvrage et une assurance de la responsabilité des locateurs d'ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie La Concorde ; que des désordres ayant affecté un réseau

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 mars 1995) que la société Hydro Electrique de Grange Vieille (la société) qui exploite en France une centrale électrique reliée au réseau

représentée par Me Ludovic X..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me E..., avocat au barreau de BEZIERS, plaidant INTIMEES SA ENEDIS anciennement dénommée ERDF - ELECTRICITE RESEAU

(la société Girodo) une exclusivité territoriale, pour une durée indéterminée, dans la zone de chalandise de Dreux ; qu'ayant décidé de transformer son réseau de concessionnaires exclusifs en deux réseaux

Les sociétés Enedis et Gaz réseau distribution France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de deux ordres de recettes en date du 1er octobre 1978 et du 3 avril 1980 relatifs à la contribution réclamée par la commune de Muhlbach-sur-Bruche pour les frais d'installation d'un raccordement au réseau

Saint-André (La Réunion) ; qu'elle a déposé, par l'intermédiaire d'un mandataire, une demande de raccordement, qui a été reçue comme complète le 2 septembre 2010 par la société EDF, gestionnaire du réseau

. ; Attendu que pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente et annuler le jugement, l'arrêt retient que la canalisation fuyarde mise en cause appartient au réseau de distribution

du commerce et de l'artisanat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société parfums Rochas, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau

au réseau de distribution mis en place par M.

Les sapeurs-pompiers, une entreprise de dépannage et la société Enedis venant aux droits de la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) sont intervenus.

relative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux sur réseaux de distribution d’eau passés par le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la région de Dunkerque (SIAERD)

de France mais à Electricité réseaux distribution de France, sans rechercher si les conditions du transfert effectif des droits et obligations à la société Electricité réseaux distribution de France,

à l'occasion de ce sinistre, le réseau de distribution de gaz exploité par ses soins a été endommagé ; la perforation de la canalisation en fonte basse pression du réseau de distribution de gaz trouvait

de distribution sélective : Sur l'existence du réseau de distribution sélective   Considérant que la société Coty rappelle que la preuve de l'existence et de la licéité d'un réseau de distribution