Cette dernière, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineur, a fait assigner M. [I] en établissement judiciaire de sa paternité envers l'enfant. 2.

Le 13 novembre 2017, le tribunal régional de Glubczyce ( Pologne), saisi par les deux parties, a confié à Alima Y... l'exercice de la surveillance personnelle de l'enfant et fixé la résidence de l'enfant

Le 12 mars 2018, les époux ont divorcé par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, leur convention de divorce prévoyant que la résidence des enfants

A... fait grief à l'arrêt de fixer son droit de visite et d'hébergement alors, selon le moyen, que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le tribunal régional de Cracovie a, notamment, fixé, durant la procédure de divorce, la résidence de l'enfant chez sa mère et organisé le droit de visite et d'hébergement

conjointement, FIXE la résidence des enfants chez la mère, ACCORDE au père un droit de visite et d'hébergement à exercer amiablement, lors des séjours du père en France, CONSTATE l'état d'impécuniosité

J... et fixe la résidence des quatre enfants au domicile de leur père ; que Mme J... a d'ailleurs interjeté appel de cette décision ; que la procédure est toujours pendante en Moldavie ; que le premier

mineurs ; - fixer la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile des deux parents ; - fixer la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants mise à sa charge à la somme de 225,00 €

. # Règlement (CEE) nº 1408/71 - 'Prestations familiales' - Allocation de garde d'enfant à domicile - Condition de résidence de l'enfant. # Affaire C-333/00.

a sa résidence habituelle.

du père, mais également à une décision du juge des enfants, en date du 16 février 2015, ordonnant le placement de la fillette au service de l'Aide Sociale à l'Enfance, ledit placement ayant duré plus

[N], a fixé la résidence de l'enfant mineur chez son père. 8. Sur la plainte de Mme [J], le procureur de la République a fait citer M.

Q... a ensuite fixé sa résidence à Moscou, son épouse et ses enfants se sont installés à Paris au cours de l'année 2004. 4.

des enfants serait fixée au domicile de leur père ; que la fixation par l'arrêt attaqué de la résidence des enfants au domicile de M.

de résidence de l'enfant et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, • maintenu, dans l'attente et provisoirement et ce jusqu'à toute nouvelle décision, les dispositions prévues par

F... tendant à obtenir la résidence de ses enfants à son domicile, D'AVOIR maintenu la résidence des enfants au domicile de leur mère et D'AVOIR fixé la contribution de M.

Par arrêt du 4 février 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, infirmant l'ordonnance de non-conciliation, a instauré une résidence alternée de l'enfant.

familiales du tribunal de grande instance de Versailles a notamment : attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal sis à [Localité 2]attribué la jouissance du véhicule à l’épouse fixé la résidence