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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69e077cbcdc6046d4769b193
14 avril 2026
Suivant requête du 10 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15 heures 18, [C] [U] a contesté la décision de placement en rétention administrative
J.L.D.
6a14c0cdcdc6046d47eb8119
24 mai 2026
[E] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 19 Mai 2026 à 19 mai 2026 ; Vu la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100513
29 mai 2019
pour qu'elle soit prise en charge en vue du traitement de cette demande en application du règlement du 26 juin 2013, d'autre part, son placement en rétention administrative, accompagnée de son enfant
cr
ARIS, en date du 10 avril 2002, qui, dans la procédure suiviec/Annie X
6137261bcd58014677422ffd
28 mai 2003
civile, qui faisait notamment valoir, d'une part, que la somme ainsi retenue lui appartenait et, partant, devait dès sa réception par le mandataire, lui être remise en exécution du mandat, d'autre part
Chambre civile 1-7
6a167ae9cdc6046d471013d1
26 mai 2026
[X] [N] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 18.05.2026 réceptionnée par le greffe le 19.05.2026 à 16h22; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22.05.2026
69e31758cdc6046d47a7e04d
17 avril 2026
Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14h49, [R] [L] a contesté régularité de la décision de placement en rétention administrative
civ2
60794d829ba5988459c488e9
6 avril 2006
tant sur les actes qu'il a faits et les pièces à lui remises pour soutenir le procès, que sur les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, ce droit de rétention ne saurait être étendu à l'arrêt
69e85b95cdc6046d47192c7b
20 avril 2026
soulevés par [X] [W], a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention de [X] [W] , a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à son
69e31763cdc6046d47a7e114
Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14h49, [F] [W] [C] [U] a contesté régularité de la décision de placement en rétention
Rétention Administrative
69df2492cdc6046d4748349d
[L] [A] [B] né le 12 Juin 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
613722fccd580146774040fa
12 novembre 1997
L'Aumone, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de
69fad82bcdc6046d47c0ce58
2 mai 2026
Il assure que la requête préfectorale en prolongation de la rétention comprend les pièces justificatives utiles, telles que légalement requises.
6a22615acdc6046d473910e3
4 juin 2026
LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de Mme X se disant [Q] ou [G] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a91cdc6046d47091719
3 juin 2026
[N] [F] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 07 mai 2026.
69f585b2cdc6046d474afb7c
1 mai 2026
de 4 jours, notifié à l'intéressé le même jour à 14h45 ; Vu la requête en contestation du 1er avril 2026, réceptionnée par le greffe le 2 avril 2026, de la décision de placement en rétention du 31
èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X
6079a86d9ba5988459c4d3eb
16 septembre 2003
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300603
9 septembre 2021
Pierre 48 à payer à M.
61372365cd58014677409377
10 novembre 1999
en rétention ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision d'un juge délégué prolongeant cette mesure, alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier président a
ECLI:FR:CCASS:2022:C100710
5 octobre 2022
quand ce texte autorise de nouvelles prolongations (troisième et quatrième) de la rétention dans de nombreuses hypothèses détaillées dans ses différents alinéas et d'autre part, en ce qu'elle ne contenait
comm
613722bdcd58014677400e01
14 janvier 1997
, que la société Cavia Sovac consentait par contrats à la société Dollo Quintric des avances sur stock de véhicules avec remise en garantie de cartes grises ou feuilles des mines; que les parties étaient
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