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278 205 résultats pour « rétention de pièces décisives par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e077cbcdc6046d4769b193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Suivant requête du 10 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15 heures 18, [C] [U] a contesté la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0cdcdc6046d47eb8119

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[E] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 19 Mai 2026 à 19 mai 2026 ; Vu la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100513

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

pour qu'elle soit prise en charge en vue du traitement de cette demande en application du règlement du 26 juin 2013, d'autre part, son placement en rétention administrative, accompagnée de son enfant

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 10 avril 2002, qui, dans la procédure suiviec/Annie X

6137261bcd58014677422ffd

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

civile, qui faisait notamment valoir, d'une part, que la somme ainsi retenue lui appartenait et, partant, devait dès sa réception par le mandataire, lui être remise en exécution du mandat, d'autre part

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167ae9cdc6046d471013d1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [N] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 18.05.2026 réceptionnée par le greffe le 19.05.2026 à 16h22; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22.05.2026

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31758cdc6046d47a7e04d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14h49, [R] [L] a contesté régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488e9

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

tant sur les actes qu'il a faits et les pièces à lui remises pour soutenir le procès, que sur les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, ce droit de rétention ne saurait être étendu à l'arrêt

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b95cdc6046d47192c7b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

soulevés par [X] [W], a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention de [X] [W] , a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à son

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31763cdc6046d47a7e114

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14h49, [F] [W] [C] [U] a contesté régularité de la décision de placement en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df2492cdc6046d4748349d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] [A] [B] né le 12 Juin 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040fa

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

L'Aumone, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad82bcdc6046d47c0ce58

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Il assure que la requête préfectorale en prolongation de la rétention comprend les pièces justificatives utiles, telles que légalement requises.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a22615acdc6046d473910e3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de Mme X se disant [Q] ou [G] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a91cdc6046d47091719

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[N] [F] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 07 mai 2026.   

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f585b2cdc6046d474afb7c

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

de 4 jours, notifié à l'intéressé le même jour à 14h45 ; Vu la requête en contestation du 1er avril 2026, réceptionnée par le greffe le 2 avril 2026, de la décision de placement en rétention du 31

Source officielle
CC

cr

èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X

6079a86d9ba5988459c4d3eb

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300603

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Pierre 48 à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

61372365cd58014677409377

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

en rétention ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision d'un juge délégué prolongeant cette mesure, alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier président a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100710

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

quand ce texte autorise de nouvelles prolongations (troisième et quatrième) de la rétention dans de nombreuses hypothèses détaillées dans ses différents alinéas et d'autre part, en ce qu'elle ne contenait

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400e01

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

, que la société Cavia Sovac consentait par contrats à la société Dollo Quintric des avances sur stock de véhicules avec remise en garantie de cartes grises ou feuilles des mines; que les parties étaient

Source officielle

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