[O] demandait la fixation du prix du fermage, bail verbal litigieux, à défaut d'accord initial, et non sa révision triennale, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code

Une clause de révision triennale à la demande de l'une ou l'autre des parties était insérée dans le bail, sur la base de l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de l'année 1992.

TRIENNALE, LES PARTIES S'OBLIGEAIENT A CONSIDERER CETTE REVISION EN FONCTION D'UN LOYER INITIAL DE 36 000 FRANCS PAR AN, LA DIMINUTION ENTRE CETTE SOMME ET LE LOYER ACTUEL ETANT SEULEMENT CONSENTIE PAR

triennale et faculté pour le preneur de le faire cesser à l'expiration d'une période de 3 ans dans les formes et délais prévus par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 faisait expressément référence

ALORS QUE le loyer proposé par le bailleur à l'occasion d'une révision triennale n'est dû par le locataire que s'il a accepté le nouveau loyer ou si le bailleur a engagé une procédure de révision judiciaire

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; que sont nuls et de nul effet, quelle

Le 22 Juin 2001 la SARL ELYA a adressé à Monsieur X... par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de révision triennale du loyer afin de le voir fixer à la somme annuelle de 14.635,11

était une clause « conférant à la révision triennale du loyer un caractère automatique », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause de révision conventionnelle du loyer, et ainsi

RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE ET QUE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET A SIMPLEMENT ENTENDU PLAFONNER LE MONTANT DE LA VARIATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR A L'OCCASION D'UNE REVISION

du loyer formée par l’Association Pandialé les 12 octobre et 18 novembre 2020 prescrite, et que la prochaine révision triennale ne pourra être sollicitée qu’à compter du 12 octobre 2023, - juger que le

triennales postérieures à la date du bail renouvelé, avait manqué à son devoir de diligence et exposé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SCI LZ III, que dès lors qu'aucune révision triennale

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour rejeter la demande

Jean Graslin, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel donné en location à la société Nantaise d'Industrie Hôtelière, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1985) d'avoir, sur sa demande en révision

X..., par acte du 14 février 1978 les éléments transmissibles de son laboratoire et s'est engagé à consentir à ce dernier un bail " soumis pour sa durée, la procédure de révision du prix annuel et de renouvellement

Elle s'estime fondée à se prévaloir de contestations sérieuses relativement à la clause contractuelle de révision du loyer et à la réalité des révisions triennales.

DE LOYERS POUR DES LOCAUX SIS A BAR-LE-DUC, SAINT-MIHIEL, ANCERVILLE ET REVIGNY; ATTENDU QUE MIGNOT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DE REVISION TRIENNALE CONCERNANT LA SUCCURSALE DE

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

AVENANT DE REVISION N° 2 DU 3 JUILLET 2024 PORTANT REVISION DE L'ACCORD TRIENNAL A DUREE DETERMINEE DU 22 OCTOBRE 2020 DE MISE EN OEUVRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

d'appel a violé l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que la révision triennale résultant de l'avenant, en date du 1er octobre 1985, a été effectuée, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, sous

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON FONDEE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE