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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372135cd580146773f1e49

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle
CC

civ2

61372136cd580146773f1e4a

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372136cd580146773f1e4b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372136cd580146773f1e4c

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372136cd580146773f1e4d

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle
CC

civ2

61372136cd580146773f1e4e

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle
CC

civ2

61372136cd580146773f1e4f

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle
CC

civ2

61372136cd580146773f1e51

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle

Source officielle
CC

civ2

61372136cd580146773f1e54

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle

Source officielle
CC

civ2

61372136cd580146773f1e55

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372136cd580146773f1e56

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle
CC

civ2

61372137cd580146773f1f34

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372137cd580146773f1f36

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210484_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

B A, représenté par Me Tamba demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Noisy-Le-Grand a confirmé sa radiation de la liste

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039017838

Admin. suprême

28 août 2019

28 août 2019

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 000 euros à raison de la faute commise par le ministre des affaires étrangères lors de sa radiation

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2205754_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle Pôle emploi Pays de la Loire, devenu France Travail Pays de la Loire, a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603453_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

justice administrative, d’enjoindre à France travail d’apporter la preuve de la réception effective, en mai 2025, de la décision du 16 mai 2025 par laquelle cet établissement a décidé de procéder à sa radiation

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2009338_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A F demande l'annulation des décisions des 6 janvier et 2 juillet 2020 de Pôle emploi ou, à titre subsidiaire, la réduction de la durée de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à deux mois.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2108377_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

A défaut de réponse, par une décision du 18 novembre 2019, le directeur de Pôle emploi des Hauts-de-France a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter de cette date, pour une

Source officielle
CC

civ2

61372136cd580146773f1e50

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle

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