contrat avait été signé, suivi de plusieurs avenants, que Mme X... percevait un salaire pour lequel étaient établis des bulletins de paie, que son contrat de travail mentionnait qu'elle avait accepté de recevoir

moderne ayant autorisé le "représentant des créanciers" à procéder à la répartition du prix de vente du fonds de commerce suivant un état annexé à l'ordonnance et a rejeté la demande incidente du receveur

la lettre de désignation, créant ainsi un vide juridique qui interdit aux organisations syndicales d'user de leur droit face à un employeur qui entendrait ne pas recevoir les lettres recommandées qui

H..., pris en sa qualité de directeur de l'établissement, était manifestement irrégulière et permettait au syndicat CGT d'opposer une fin de non-recevoir; qu'en la rejetant, le tribunal d'instance a méconnu

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1302 F-B Pourvoi n° T 23-14.345

[X] » pour les recevoir. 5. Le 26 février 2021, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, M.

des certains faits reprochés à Georges X... en raison de leur éventuelle qualification criminelle et a renvoyé le ministère public à se pourvoir autrement ; "aux motifs que "par l'ordonnance de renvoi

Mme [W] et de la société [W], l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 2013), rendu sur renvoi

Non déterminable à partir du texte fourni.

cour d'appel une nouvelle demande de résolution du contrat ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir

qu'en se bornant, pour juger que la signification de l'acte avait pu être faite entre les mains du gardien de l'immeuble, à relever qu'aucune personne appartenant à la société Saprim et habilitée à recevoir

l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la réception tacite peut être constatée en présence de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux inachevés malgré

de l'analyse que la cour d'appel donne des moyens du défendeur à l'opposition, que celui-ci soutenait que la sanction de l'obligation de motiver l'opposition consiste, non pas dans une fin de non-recevoir

; que le seul fait de soutenir une telle exception présentée in limine litis ne constitue ni une défense au fond ni une fin de non-recevoir ; qu'en retenant que l'exception de litispendance invoquée

devant le tribunal correctionnel couvrent, lorsqu'elles sont devenues définitives, les vices de la procédure ; que ces dispositions doivent recevoir application dans tous les cas, même en cas de nullité

première instance et en appel alors : « 1°/ que les chefs non atteints par la cassation sont revêtus de l'autorité de la chose définitivement jugée et s'imposent de plein droit à la juridiction de renvoi

les autres demandes, statue sur la fin de non recevoir soulevée devant la juridiction. 7.

syndicat des copropriétaires [Adresse 4] n'avait pas été mis en cause à l'origine et qu'aucune régularisation n'était intervenue avant la déclaration d'appel ni avant la déclaration de saisine sur renvoi

Vous avez été choisie pour recevoir votre poids en or... il s'agit d'or 18 carats 750 millièmes que nous avons d'ores et déjà réceptionné et mis à l'abri sous clé dans l'attente de son expédition chez

réside ; que fait suite à cet " avis d'expédition " un questionnaire confidentiel que le destinataire est invité impérativement à compléter et à retourner après l'avoir daté, signé et scellé, pour recevoir