[D] a régularisé avec la Sarl VPI Conseil un confirmation de mandat de rechercher pour son compte un prêt bancaire destiné à financer une maison T4 et un studio situé à [Localité 6].

immobiliers consiste à rechercher et négocier un prêt aux meilleures conditions du marché, auprès de ses partenaires financiers, pour le compte de l'emprunteur, afin de permettre à celui-ci de procéder

dépendance économique et de manquement du franchiseur à son obligation d'assistance pendant la durée du contrat ; Considérant que la cour de cassation a reproché aux juges d'appel de ne pas avoir recherché

de la confiance qui sied entre professionnels de la banque que Nicole Y... a obtenu le versement de fonds et a crédité le compte d'Ahmed Z..." ; "que, par ailleurs, "toujours dans le cadre de la recherche

successifs ne suffit pas à caractériser le délit d'exercice illégal de la profession de banquier mais qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les prêts considérés constituaient des opérations

Sur le fondement des articles 1124, 1178 et 1304-3 du code civil, les vendeurs font valoir que l'acquéreur doit rechercher un prêt strictement conforme aux stipulations de la promesse de vente et doit

- dès lors que la demande de prêt n'est pas effectuée par le signataire de l'acte au sein duquel est insérée la condition suspensive, alors celui-ci ne justifiait pas d'une « demande de prêt conforme

M... de rechercher un tel prêt, a avisé celui-ci de l'accord d'un organisme bancaire pour le lui accorder sous réserves de prises de garantie, des assurances et de l'édition des offres de prêts.

branche : Vu les articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Trocadéro (la société) a obtenu de la banque La Henin, en octobre 1992, un prêt

différents prêts octroyés à diverses personnes ; qu'en invoquant cet arrêt au soutien de sa décision, sans avoir recherché si le prêt de M.

Sur le moyen unique : Attendu que la Banque hypothécaire européenne (BHE) et le Crédit immobilier européen (CIE) ont consenti un prêt à la SCI Renoir en vue de l'acquisition d'un immeuble sis à Vallauris

Y..., survenu le 3 octobre 1981, sa veuve a demandé à la Caisse nationale de prévoyance de lui régler une somme correspondant au montant de ce prêt ; que la cour d'appel a débouté Mme Y... en estimant

de 72 218 euros au motif que « les autres prêts dont il est fait état sont postérieurs » ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, lorsqu'il lui appartenait de rechercher si ces prêts n'avaient pas

pas un prêt immobilier soumis à la loi du 13 juillet 1979 ; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché si le prêt litigieux n'avait pas pour objet d'amortir, outre les sommes dues en vertu d'un emprunt

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'opération isolée faite par un particulier n'est pas concernée par la loi du 10 janvier 1978 ; que par suite, la cour d'appel qui n'a pas recherché

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'opération isolée faite par un particulier n'est pas concernée par la loi du 10 janvier 1978 ; que par suite, la cour d'appel, qui n'a pas recherché

du contrat d'assurance-vie, sans rechercher si le prêt n'était pas interdépendant du contrat d'assurance-vie qui en garantissait le remboursement et qui constituait ainsi une condition de son octroi,

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 24 septembre 2002), que la société Cafés Henri Large, aux droits de laquelle se trouve la société Lavazza France, a remis, en garantie d'un prêt