1958 NE PEUT PLUS ETRE PRONONCEE, EN CAS D'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, LORSQU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE, CE QUI EST LE CAS EN LA CAUSE; QUE PROCEDANT A LA RECHERCHE

été introduite qu'en février 1988 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a, en présence de clauses contractuelles ambiguës, dû procéder à une recherche

l'engagement clair et précis de l'employeur de se substituer au salarié pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans procéder à aucune recherche

représenté par les commissions renouvelables ; Attendu, cependant, que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës; qu'en interprétant, par la recherche

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, procédant à la recherche

Y..., en sa qualité de caution, en vertu de l'acte du 11 janvier 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain de la recherche de la commune intention des parties, laquelle pouvait

ou d'occupation des sols, la cour d'appel a, refusant d'appliquer la loi des parties résultant de cette promesse, violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher

intervenue en qualité de caution lorsqu'elle avait effectué les versements mensuels de 800 francs, sans préciser en quoi de tels versements caractérisaient l'existence d'un contrat de prêt et sans rechercher

PERSONNELS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TENANT CETTE CLAUSE POUR AMBIGUE, A ESTIME QUE CELLE-CI, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS ADAPTEE AU REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, DEVAIT AVOIR UN SENS A RECHERCHER

s'était pas réalisé dans le cadre de la liquidation des preneurs, faute pour eux d'avoir levé l'option d'achat, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Mais attendu qu'ayant retenu que la recherche

en sorte que les conditions légales de cession ne se trouvaient pas réunies à défaut d'accord exprès des intéressés sur la nature de la vente et le prix de la chose vendue ; Attendu que par une recherche

avantages commerciaux à celui-ci, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, dans la recherche

intention des parties, de la loi ou de la convention collective ; qu'en décidant néanmoins que "les parties avaient entendu se lier par un contrat de travail dont la nature exigeait qu'il fût conclu par

si la mention manuscrite précisant que le prix de 15 000 francs était net pour trois jours de travail ne contredisait pas ladite clause et ne l'obligeait donc pas à se livrer à la recherche de la commune

pour dénier force probante à l'acte sous seing privé signé par les deux parties, fondée sur de simples présomptions, a violé l'article 1341 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se livrant à une recherche

intention des parties apparaît dénuée de toute équivoque; qu'en refusant de procéder à la recherche de la commune intention exprimée par la société TTA et la société SR et SI, alors même que les termes

une interprétation de l'acte du 13 août 1993 et du bulletin d'adhésion à l'assurance du 10 juillet 1993, rendue nécessaire par la contradiction de certaines clauses, a procédé souverainement à la recherche

civil ; Attendu, d'abord, sur les trois premières branches du moyen que c'est sans encourir les griefs du moyen et sans dénaturer la convention que la cour d'appel procédant souverainement à la recherche

condamner au paiement des intérêts postérieurs au 2 octobre 1995, avec capitalisation à compter du 5 décembre 1995, alors, selon le moyen, "1 / que le juge est tenu d'interpréter, en procédant à une recherche

LE MOYEN TIRE DE CETTE REGLE, QUI N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, PROCEDANT A LA RECHERCHE