QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE L'EURE SOUTIENT A JUSTE TITRE QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE EST EN DROIT DE RECLAMER A L'ETAT, PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

permis de construire que le préfet avait délivré à la société par un arrêté du 1er octobre 1965, modifié par arrêté du 29 juin 1966 ; qu'à l'appui de la demande d'indemnité que chaque propriétaire réclame

Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

A doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris en celles tendant à condamner l'Etat aux entiers dépens. 7.

L'ORIGINE DES INONDATIONS QUI ONT DETERIORE L'ENSEMBLE DES VILLAS EDIFIEES PAR LA "SOCIETE ALPES RHONE D'ETUDES ET CONSTRUCTIONS" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOREPPE ISERE ET DONT LADITE SOCIETE RECLAME

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE

31 JANVIER 1968 ; QUE BENYAICH, PRETENDANT QUE SA DETENTION "PREVENTIVE" AVAIT EU, EN RAISON DE SA DUREE, UN CARACTERE ANORMAL A, PAR EXPLOIT DU 22 SEPTEMBRE 1969, ASSIGNE LA BANQUE DE FRANCE ET L'ETAT

en matière de sécurité sociale et à la décharge des sommes qui lui sont réclamées par l'Etat et de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits ; - à titre subsidiaire, d'annuler les huit décisions du

GERANCE DE SON AFFAIRE, IL AVAIT ROMPU LA CONVENTION QUI LES UNISSAIT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS L'INTENTION DE CONFIER SA REPRESENTATION A LA SOCIETE MICHEL LEFEBVRE ; ATTENDU QUE DANSETTE AYANT EN CET ETAT

DE LA SAVOIE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à lui verser la somme de 23 740,88 F

en date du 14 novembre 1975 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a déclaré l'Etat responsable sur le fondement de la faute, du préjudice subi par le sieur X...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des 3 derniers trimestres de l'année 1985 dont il était redevable au titre de l'assurance

LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1977 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA

X... à l'Etat au titre du remboursement du coût de sa formation d'inspecteur des Impôts ; que M.

SOUMIS A LA CONDITION QUE LA REPRISE A TEMPS PARTIEL DU TRAVAIL ET LE TRAVAIL EFFECTUE SOIENT RECONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE, IL S'ENSUIVAIT QU'EN

X..., ont réclamé à l'Etat la réparation des préjudices qu'aurait causés la décision de la COB, constitutive, selon eux, d'une faute ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor reproche à l'arrêt d'avoir

sollicite par requête en date du 23 juillet 2007 la réparation du préjudice lié à cette détention par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant réclame

sollicite par requête en date du 26 septembre 2007 la réparation du préjudice lié à cette détention par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant réclame

sollicite par requête en date du 16 octobre 2007 la réparation du préjudice lié à cette détention par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant réclame