non 200 euros ; Attendu qu’il convient de faire droit à la demande ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par jugement Réputé contradictoire rendu en premier ressort ; ordonne la rectification

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 08 Octobre 2025 MINUTE : 25/01069 N° RG 25/09698 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34U7 Chambre 8/Section 2

dispositif omettait de mentionner la condamnation de l'Etat à verser à Mme X... la somme de 3 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ait fait l'objet sur ce point d'une rectification

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

présente le caractère d'un recours en rectification d'erreur matérielle, M.

Par une demande enregistrée le 19 décembre 2024, la SCI les Pins du Couloubrier demande à la Cour de rectifier ce jugement en application de l'article L. 741-11 du code de justice administrative.

requête présentée par Me Cossa agissant pour : 1 / Mme Denise Y..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant 44, hameau Limousin, 77120 Saints, en vue de la rectification

X... auprès de la caisse de retraite ARRCO Bellini" ; qu'à la suite d'une requête en rectification matérielle et en interprétation déposée par M.

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 610/25 N° RG 25/00430 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNS OB / SL rectification erreur matérielle

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 609/25 N° RG 25/00429 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNR OB / SL rectification erreur matérielle

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 608/25 N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNQ OB / SL rectification erreur matérielle

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 607/25 N° RG 25/00427 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNP OB / SL rectification erreur matérielle

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 606/25 N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNO OB / SL rectification erreur matérielle

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 605/25 N° RG 25/00425 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNN OB / SL rectification erreur matérielle

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 604/25 N° RG 25/00424 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNM OB / SL rectification erreur matérielle

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 603/25 N° RG 25/00423 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNL OB / SL rectification erreur matérielle

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 602/25 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNK OB / SL rectification erreur matérielle

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 601/25 N° RG 25/00421 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNJ OB / SL rectification erreur matérielle