[Z] n'ont fait aucune référence ni à la qualité de gérant de droit de société de celui-ci, pourtant non redevable à titre personnel d'une quelconque TVA sur la période visée par les poursuites

I de larticle 235 du code ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que d'autres sociétés civiles immobilières relevant de l'article 239 ter du code général des impôts ont été regardées comme non

762,85 FRANCS, LES CONDAMNES ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE CETTE JURIDICTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, LES DECLARE NON

Or, les dispositions de cette ordonnance ont été prises dans l'intérêt des redevables et non dans celui des organismes de recouvrement des cotisations et en déduit que la CGSS ne peut donc s'en prévaloir

25 mars 2020, qui prévoit la prolongation des droits sociaux, n'est pas applicable ; qu'en tout état de cause, la suspension ou la prolongation des délais ont été prévus dans le seul intérêt des redevables

général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

Code général des impôts : - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

incombe aux comptables publics, sans limiter aux assujettis le respect de cette formalité, Attendu qu'en raison de la portée générale de ce texte, toute contestation même celles émanant de personnes non

cas échéant à demander le remboursement de l'excédent de ces crédits après imputation, s'effectue sur l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du groupe, dont la société mère est seule redevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion (...) qui lui ont été livrés par un non

Elle soutient que : - la requête, présentée par une société non redevable de l'imposition litigieuse, est irrecevable : - les moyens soulevés ne sont en tout état de cause pas fondés.

Il est de jurisprudence que le juge de l'exécution condamne le tiers détenteur à l'ensemble des sommes dont lui-même était débiteur envers le redevable à la date de la saisie dans le cas où celui-ci est

d'une autre activité, est prépondérant ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du moyen du ministre ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que le redevable

ATTENDU QUE LA SOCIETE COBREXVOL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR SAVOIR SI LA PROVISION D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE A OU NON

dans les lieux Juger les loyers intégralement réglés par Monsieur [Z] [S] Juger qu'il n'y a pas lieu à recouvrement Juger qu'il n'y a pas lieu au paiement d'indemnité d'occupation Juger Monsieur [Z] non

l'administration commet une erreur de procédure en se prévalant de jurisprudences qui ne sont pas citées dans sa doctrine ; - c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle était un assujetti non