Par suite, la société L'IEM est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Gétigné du 14 avril 2022 en tant qu'il emporte refus d'autorisation d'exploitation commerciale.

Considérant qu'à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le CSA doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au

D’une part, aux termes du premier alinéa du II de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de

par Me Lahalle de la SELARL Lexcap, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 du préfet de la région Bretagne portant refus d'autorisation d'exploiter 14,1824 hectares de terres

[d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes] peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte : / 1° A la salubrité, à

décision du préfet de la région Bretagne rejetant son recours gracieux du 6 mars 2022 tendant à ce que la SCEA La Falaise soit mise en demeure de cesser l'exploitation sans autorisation de parcelles à

part, qu'aux termes de l'article L. 331-13 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter

une autorisation d'exploiter des installations de production d'énergie éolienne sur le territoire des communes de Chérier et de La Tuilière.

Y... à exploiter 38 hectares 2 ares 82 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur à Annelles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées. / Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans

ainsi que les arrêtés portant refus d’autorisation d’exploiter du 25 mai 2023 et du 12 janvier 2024.

Elles soutiennent que : - le refus d'autorisation d'exploiter attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il est fondé sur un motif non prévu par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () / II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

En concurrence, sur tout ou partie de cette surface, avec d’autres demandes, la demande du GAEC I... du Boucharel a fait l’objet, par arrêté du 17 février 2023, d’un refus d’autorisation d’exploiter par

de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne en modulation de fréquence dans le secteur d'Epinal ; 2°) de désigner, en tant que de besoin, un expert afin de déterminer

N..., le refus d'autorisation d'exploiter était bien définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 831-1 du code civil et L 331-2 et L 331-6 du code rural et de la

commerciale, mais d'un refus d'autorisation d'exploitation commerciale résultant d'une décision de la commission nationale d'aménagement commercial relevant de la compétence de la cour en application

une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2021 et 6 février 2023, l'EARL Lucas, représentée par Me Dervilliers, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2020 portant refus