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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
669640f6f5112d8edd057380
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A ce titre, s’agissant d’une action fondée sur le refus d’insertion d’un droit de réponse, l’assignation devra comporter le texte de la réponse et individualiser sans équivoque l’article ou les propos
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f09
28 janvier 2000
28 janvier 2000
X..., qui se plaint aussi, comme son frère Y..., d'un refus d'insertion d'un droit de réponse : - 50.000 francs de dommages-intérêts à ce dernier titre ; - 300.000 francs de dommages-intérêts au titre
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e64
11 juin 1998
11 juin 1998
d'un droit de réponse, intitulé " Droite - Mise au point du Club de l'Horloge " ; que cette insertion ayant été refusée, l'association a assigné M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51297
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre 2020, n° 19-85.276), dans la procédure suivie contre eux du chef de refus
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6d6
16 octobre 1968
16 octobre 1968
13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE REFUS
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
66ff0282172da17169ecf9ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
général de page lui prêtant la mise en œuvre de violences sexistes ; -se déclarer incompétent pour statuer sur la requête à fin de nullité adverse, au motif notamment que la demande en réparation du refus
Source officielleChambre Civile
6630896b031696000841343f
29 avril 2024
29 avril 2024
Cette dernière action est consécutive au refus d'insertion du droit de réponse par le directeur de la publication, fait constitutif d'une infraction de presse.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec8f
22 février 2000
22 février 2000
la loi du 29 juillet 1881 modifié, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de refus
Source officiellecr
613725e1cd580146774213d6
4 septembre 2001
4 septembre 2001
.., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Y... du chef de refus
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b891
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Michel, LA SOCIETE NICE-MATIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1988 qui, pour refus d'insertion, a condamné le premier à 1 000 francs
Source officiellecr
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/Bernard Y
613725c1cd580146774204ae
16 mai 2000
16 mai 2000
d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre Bernard Y..., directeur de publication, pour délit de refus
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5f9
7 mars 1989
7 mars 1989
Maisons Mesnil Le Pecq contre les déviations de la RN 308 et du CD 157, partie civile, contre l'arrêt en date du 10 juillet 1985 de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, qui, dans une procédure de refus
Source officiellecr
édure suiviec/Christian X
6137258fcd5801467741ec56
8 juin 1993
8 juin 1993
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... et la société LE FIGARO du chef de refus
Source officiellecr
éesc/François Y
6079a84f9ba5988459c4c8dc
15 janvier 1991
15 janvier 1991
Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 mai 1990 qui, dans les poursuites par lui engagées contre François Y... pour refus d'insérer, a prononcé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00550
3 juin 2014
3 juin 2014
d'appel ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième lieu, que la société Aviscom se bornait à dénoncer, dans ses écritures d'appel, l'effet anticoncurrentiel du refus
Source officiellecr
édure suiviec/Michel X
61372564cd5801467741d4f6
14 mars 1995
14 mars 1995
François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., du chef de refus d'insertion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100041
16 janvier 2007
16 janvier 2007
code de procédure civile permet, en matière délictuelle la saisine de la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, que dans l'infraction de refus
Source officiellecr
évrier 1988 qui les a déboutés de l'action civile exercéec/Patrice Z
6079a8409ba5988459c4c39b
9 mai 1990
9 mai 1990
d'administrateur judiciaire de la SARL SFAIR, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre, en date du 17 février 1988 qui les a déboutés de l'action civile exercée contre Patrice Z... pour refus
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd86
20 juin 1989
20 juin 1989
Ginette, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1985 qui, après avoir relaxé Evelyne A..., épouse Y... du chef de refus
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f81
11 février 1999
11 février 1999
légales de ses propres constatations, a violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation pour refus
Source officiellePage 5 sur 7929