- La FONDATION HANS ARP-SOPHIE TAEUBER, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mars 2001, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises

correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger et pour contravention douanière d'importation de marchandises

somme de 10 000 francs pour tenir lieu de confiscation du moyen de transport et d'une somme de 5 000 francs pour tenir lieu de confiscation du stupéfiant échappé ; "aux motifs qu'indépendamment d'un certain

la partie qui, poursuivie civilement du chef de contrefaçon, produit pour les nécessités de sa défense des documents internes au propriétaire de la marque de nature à établir l'authenticité des marchandises

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1991), que la société de droit allemand HVB Ostertag (société HVB) a acheté à la société Roeser un certain

que " pour avoir été définitivement déclaré coupable des délits douaniers énoncés en détail dans le jugement entrepris, Maclouf X... ne peut donc valablement soutenir, ainsi qu'il le fait, que les marchandises

de [Localité 2] à [Localité 4] ; que, les marchandises ayant été volées au siège de la société CGF, à [Localité 1], la société Aig a indemnisé la société TCT mobile Europe du montant de leur valeur ;

pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUCDEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour infraction réputée importation sans déclaration de marchandises

avaient été respectées et que cette clause lui était opposable, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire de justice saisi d'une demande de revendication amiable doit, soit acquiescer, soit refuser

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus du chef d'achats de marchandises à une personne inconnue et a refusé de condamner solidairement les prévenus à une amende et à une pénalité

Cazelles (société Cazelles) un certain nombre de coffrets, destinés à l'emballage de parfums ; que sur le bon de commande, il était prévu comme délai de livraison "1/2 de chaque semaine 12, 1/2 de chaque

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour importation en contrebande de marchandises

86-567 du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages et intérêts à la SNCF, reçue

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

la livraison et refuser d'en acquitter le prix, la cour d'appel a ainsi privé purement et simplement le distributeur, relativement à la livraison, et de pouvoir bénéficier, notamment pour les marchandises

de destination, M. et Mme [N] ont assigné la société Amatrans en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Amatrans fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [N] une certaine

dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un

société Cocopack l'a assignée en réparation de son préjudice ; que se plaignant de n'avoir pas obtenu les approvisionnements convenus, la société SIIM a assigné la société Cocopack en paiement d'une certaine