Bulgarie - 41701/16 Arrêt 9.7.2020 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus injustifié d’accorder à un transsexuel sa réassignation du sexe sur le registre d’état civil malgré son

Aux termes de son article D. 551-17 : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée.

En l’espèce, si le refus implicite d’accorder le concours de la force publique est intervenu le 6 février 2024, soit durant la période hivernale, le juge judiciaire a, par l’ordonnance du 27 octobre 2023

sans qu'il ait été encore statué sur la demande d'aide ou sur le recours contre le refus de l'accorder, en jugeant régulier le jugement d'orientation rendu à une date où était pendant le recours formé

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a opposé un refus. Mme B A a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile.

Par trois décisions du 6 octobre 2023, qui se sont substituées aux refus implicites d'accorder ces aides en tant qu'elles relèvent du premier pilier de la politique agricole commune, le préfet de la Corse-du-Sud

La sentence rendue le 15 juillet 2009 et le 'procès-verbal de rectification d'erreur matérielle' du 12 octobre 2009 ont été annulés par un arrêt de cette Cour du 10 mars 2011, au motif que le refus non

pas de réponse sur le devenir de la demande de reprise en charge qui a été faite auprès des Pays-Bas et qu'il ne peut qu'être relevé un défaut de diligences à ce sujet à défaut de savoir s'il y a eu refus

de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

2003 le statut cadre, et exercé les fonctions de gestionnaire de marché ; que le 25 janvier 2007, elle a sollicité un congé, à compter du 31 mars 2007, pour création d'entreprise ; que l'employeur a refusé

Sur la base légale du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 8.

courriel adressé le 18 avril 2023 par Mme B à la mairie de Nanterre, produit par la requérante elle-même, indique qu'alors même qu'elle était prête à accepter ce logement, elle a finalement opposé un refus

[C] [K] sollicite du tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2018 de refus d'accorder un certificat de nationalité française rendue sur recours gracieux par le Ministère de la Justice.

2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre, à titre

particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité pour déterminer s’il n’y a pas en définitive lieu, au regard de sa situation et du motif de refus envisagé, d’accorder le bénéfice des

nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en exposant pour l'essentiel que le licenciement pour motif économique de Monsieur Pascal X... est parfaitement justifié, qu'il fait suite à son refus

ladite procédure, s'était lui-même placé pour ce motif dans l'impossibilité de bénéficier de la qualité de partie ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen de nullité de la procédure tirée de ce que le refus

de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Aux termes de son article D. 551-17 : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Aux termes de son article D. 551-17 : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.