opposant ses parents quant à la fixation de sa résidence ; que dès lors, en fixant la résidence de l'enfant au domicile du père sans avoir ni auditionné l'enfant ni s'être expliquée sur les raisons d'un refus

Ils firent notamment valoir que le refus de la cour d’appel d’autoriser leur représentation par un avocat, chargé de défendre leurs intérêts, violait l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.

d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle en n'énonçant pas quelles pouvaient être les méthodes "expéditives et vexatoires" du directeur ; qu'en conséquence, la cour d'appel

le 6 janvier 2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 54187/20 ARTEMIS S.R.L. contre l’Italie introduite le 9 décembre 2020 communiquée le 12 décembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus

mensualités restant à courir, a violé l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; 3 / que, toute obligation contractée sous une condition potestative est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui

mensualités restant à courir, a violé l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; 3 / que toute obligation contractée sous une condition potestative est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui,

Saisie d’un pourvoi par le requérant, la Cour de cassation cassa l’arrêt et renvoya l’affaire à la cour d’appel, qui relaxa de nouveau l’intéressé, faute de preuves suffisantes.

France - 56651/00 Arrêt 18.5.2004 [Section II] Article 6 Article 6-3-d Obtenir la convocation de témoins Refus d'une cour d'appel d'entendre les témoins à décharge auditionnés en première instance: violation

professionnelle et se trouvait intégré à un stage de reclassement professionnel par la COTOREP, au moment où il lui a été demandé de reprendre son poste au sein des Etablissements Cavers; qu'en déclarant son refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin

ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE VERSEMENT TRIMESTRIEL QUE LA CAISSE PROPOSAIT DE LUI SERVIR ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LUI DONNER ACTE DE CE REFUS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE

    Ils se plaignent en substance d’une violation du droit d’accès à un tribunal à cause du refus de la Cour suprême de justice, en date du 3   septembre 2007, d’examiner leur pourvoi en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pays-Bas - 16737/90 Arrêt 22.9.1994 Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Refus par une cour d'appel d'autoriser le conseil d'un accusé à assurer sa défense en son absence

, ne concernent que la preuve de la durée de l'activité et ne peuvent être étendues à celle de l'existence même et de la nature de cette activité ; d'où il suit que le moyen, qui tend à critiquer le refus

Il ressort des pièces de leurs dossiers que pour établir la culpabilité des requérants, la cour d’assises de Malatya a tenu compte des éléments suivants   : -     participation des requérants

#xa0; ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le refus de la Cour de cassation en 2003 d’accueillir la demande du requérant de pouvoir différer

En outre, elle estima qu’il ne découlait pas de l’arrêt de la Cour que le refus de la cour d’appel de Lisbonne d’entendre le coaccusé et les témoins en question (paragraphes   3-5 ci-dessus), en lui-même

X... a demandé à la cour d'appel de prononcer la résolution de la vente ; Attendu que la société Busseuil fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.