pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour contrebande de marchandises

L'employeur reproche en effet au salarié : - un refus d'effectuer un transport de marchandises, - une mauvaise sélection des disques de l'appareil de contrôle, - et la non restitution de ces disques

à Anvers, qui a été transportée selon le mode FOB jusqu'à Manille où elle a été refusée par la société Wander ; Attendu que la société Wander reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en

du destinataire de prendre livraison de la marchandise mais l'absence d'un tel refus à défaut d'une offre de remise au destinataire, qui s'était désisté avant l'arrivée de la

Impor Indonesia (banque Eksim) une action en responsabilité lui reprochant l'inexécution fautive d'un crédit documentaire consenti par elle ; que la banque a invoqué la non-conformité des documents reçus

La société UPS ayant refusé d'indemniser la société Revima du préjudice subi, celle-ci et son assureur dommages, la société Tokio Marine Europe (la société Tokio), venant aux droits de la société Tokio

est restée à quai plusieurs jours dans son conteneur ; que l'acheteur, qui a refusé de payer le prix de cette marchandise en prétendant que celle-ci avait subi des avaries en raison de sa non conformité

nature à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l'entreprise en position dominante ; qu'un fournisseur reste libre de déterminer les conditions de commercialisation de ses produits ; qu'un refus

A l'occasion du contrôle des marchandises transportées dans un camion conduit par M.

productions, que la société Transports Veynat a procédé à l'enlèvement de 188 hectolitres de vin chez la société Les Vignobles Pascal pour livraison à la société Trilles ; que cette dernière ayant refusé

qu'à la suite d'un conflit, la société Air Portage a proposé aux porteurs un contrat à durée indéterminée, sans reprise de leur ancienneté et sans régularisation rétroactive, ce que les intéressés ont refusé

ayant été livrée à une température supérieure à celle contractuellement prévue, la société Toupargel l'a refusée et a maintenu son refus après les expertises qui ont conclu à l'absence d'altération macroscopique

En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Joao Martins Da Silva et Irmao Limitada (société Joao) à la société Marbrerie de l'Ile-de-France (société Marbrerie), cette dernière a manifesté son désaccord sur la qualité et la quantité de la marchandise

Libye sur le navire Hafnia appartenant à la société Five Star Marine ; que le connaissement établi par la société Soufflet négoce portant sur un poids total de 15108 tonnes, le capitaine du navire a refusé

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamné

." ; que la société Raymondis avait l'obligation de veiller personnellement à ce que les acquits à caution correspondent à la marchandise livrée" ; "alors que la Cour ne pouvait ainsi statuer sans s'expliquer

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2003, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions et importation en contrebande de marchandises

Le référentiel Carrefour précise refus des marchandises hors de ces critères. La viande VBF- qui serait ici en cause- est selon ce référentiel acceptée 9 à 18 jours après la date d'abattage..

les marchandises revendiquées et que le lot qu'elle avait elle-même commandé était incomplet, si bien que, loin d'avoir reçu et payé ces marchandises litigieuses à la société intermédiaire, elle avait