dans ces conditions là" ; qu'elle a été licenciée le 22 avril pour faute grave, la lettre de licenciement lui reprochant diverses absences ainsi que son refus de travailler les samedis et jours de fêtes

Z... comme "démissionnaire" et alors, d'autre part, qu'en l'état du refus de fourniture de travail au mois de mai 1996 et des retards répétés dans le paiement du salaire relevés par l'arrêt, l'employeur

provisoirement, à la clinique Louis XIV ; qu'en énonçant tout à la fois que l'employeur devait lui donner des instructions écrites pour pouvoir lui reprocher un acte d'insubordination qui serait résulté d'un refus

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave ne peut être retenue que si le refus

X... d'avoir refusé d'exécuter son travail dans la journée du 30 janvier 1984 et d'avoir quitté le chantier le 31 janvier 1984, alors que les travaux n'étaient pas terminés, qu'il avait fait preuve d'une

Il est inadmissible d'avoir à supporter toutes vos accusations mensongères, votre refus de travailler et de vous soumettre au pouvoir disciplinaire de l'employeur, ou des personnes qu'il délègue dans les

X... qui avait été nommé agent d'entretien stagiaire à compter du 1er août 1991 ; Considérant que les refus de travailler, les retards et l'insubordination qui sont reprochés à M.

imputable à l'employeur, et d'autre part, que cette rupture s'analysait en un licenciement abusif alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes, ayant déclaré que la rupture, qui s'analysait en un refus

; que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié ; que le salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, ce refus n'étant pas, en soi, constitutif

B... d'adhérer au nouveau projet éducatif mis en place au foyer d'Evry" et son refus de remplir "les actes administratifs et médicaux", "comportement assimilable à un refus de travail"; que ces griefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu

J... recevait un premier avertissement motivé par le refus de travailler pour un autre dentiste au sein de la Selarl et par le refus de suivre une formation ; que les conditions dans lesquelles Madame

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé à raison du comportement de l'intéressé, à savoir, des divergences de vues et obstruction à la politique du groupe, refus

ont relevé que les motifs évoqués dans la lettre de licenciement étaient vagues, imprécis, généraux et non datés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié un refus

s'était déroulé le 8 janvier 1986 ; que par lettre recommandée du 27 février 1986, son employeur, lui avait, à sa demande, fait connaître que son licenciement était motivé pour abandon de poste et le refus

Considérant que si Mme Odile X... a été incorporée de force le 1er août 1943 dans l'organisation R.A.D., formation paramilitaire allemande, et si elle a été également incarcérée à la prison de Mulhouse pour refus

comme demandant au juge des référés : 1°) d’interdire à l’administration de prononcer toute mesure de placement en bâtiment fermé ; 2°) de suspendre toute mutation ou mesure coercitive liée au refus

Patrick X... fait part au salarié des motifs suivants qui ont conduit à la rupture du contrat de travail : - absences répétées sur tout le mois de février avec refus de travailler au motif que le matériel

le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée comme vendeuse à temps partiel par la société Bata France distribution depuis le 13 mai 1985, a été licenciée le 1er février 1994 en raison de son refus

; alors que, d'autre part, le refus de travailler à temps partiel ne constitue pas un motif de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; et