En cas de refus, je vous rappelle que conformément au compromis de vente [...], il y a lieu de fournir trois refus de prêts en précisant pour chacun d'eux la date du dépôt de la demande, le montant, la

Juger que la condition suspensive de financement prévue à la Promesse a légalement défaillie, à la suite du refus du prêt sollicité par la société CLV auprès de la banque BPE dans les conditions prévues

avait été formée ;- un courrier du Crédit du Nord du 4 juin 2008 adressé à la SCI Phiflor et à lui-même l'informant du refus du prêt sollicité ; - un courrier du Crédit du Nord du 12 juin 2008 adressé

ou de refus de prêt devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents.

bancaires dont l'acquéreur a justifié sont effectivement postérieurs au 7 décembre 2013, le compromis ne faisait pas obligation expresse à l'acquéreur de justifier d'une obtention ou d'un refus du prêt

5 000 € pour frais irrépétibles aux motifs que toutes les pièces nécessaires ont été remises à Monsieur X..., qui ne pouvait exiger le bilan de l' année 2004 avant la clôture de l' exercice, que les refus

[T] et Mme [P], qui avaient fait état de refus de prêts, de ne pas avoir effectué de demande de prêt conforme à la promesse, M.

X...et Mme Y..., qui avaient fait état de refus de prêts, de ne pas avoir effectué de demande de prêt conforme à la promesse, M.

relative à l'indemnité d'immobilisation, et qui avait été omise par le notaire, aurait dû préciser que faute pour les bénéficiaires de lever l'option avant le 1er novembre 1987 ou de justifier d'un refus

avait été présentée auprès du Crédit du Nord, qui lui avait signifié un refus de prêt le 25 septembre 2007, sans indiquer la date de cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Elle conteste d’avoir à justifier deux refus de prêts, cette clause étant inapplicable en l’espèce étant donné que la SMC a confirmé l’obtention du prêt à Madame [V] par mail en date du 21 janvier 2022

ou de refus de prêt devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents'.

[B] de justifier d'un refus de prêt. M.

M. et Mme F... contestent avoir consenti à modifier la date du 19 juin prévue pour l'obtention d'un prêt, font valoir que les époux X... ne justifient ni de leurs demandes de prêt ni de refus de prêt et

Après avoir adressé au notaire plusieurs refus de prêts opposés par des établissements bancaires à une SCI Samy, les consorts X...ont vainement mis en demeure ce notaire de leur restituer la somme de 18

Le 6 octobre 2020, la SOCIETE GENERALE a établi une attestation de refus de prêt immobilier.

déclarer les époux X... responsables de la rupture du contrat de construction d'une maison individuelle passé le 31 mars 1980 avec la société Roc Tradition, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle a justifié avoir, d'une part, déposé sa demande de prêt le 30 juin 2016, tel qu'indiqué dans la lettre de refus de prêt de la Caisse d'Epargne du