MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

sollicitent aujourd’hui une nouvelle mesure d’expertise, à laquelle le défendeur ne s’oppose pas ; Conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime

L'article 1342-1 du code civil dispose que : « Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. » Le tribunal relève que : * Après avoir énoncé

DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus légitime de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président du Tribunal, sous le contrôle duquel les opérations d'expertise seront

Aux termes de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

du refus opposé par les défenderesses.

maintenir ses compétences à exercer en tant que sage-femme, qui de plus est, particulièrement sensible dans la spécialité qui est la sienne à savoir l'obstétrique » ; 1°) ALORS QUE n'est pas fautif le refus

Soc. 18 avril 2000) ; que Monsieur X... ne peut invoquer le caractère abusif du licenciement tiré de son refus légitime en l'état d'une modification de son contrat de travail ; qu'en effet, le caractère

impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus

Mme C... soutient que : l’urgence est caractérisée par la menace de radiation et de suspension de son allocation de solidarité spécifique ; son refus légitime de se plier à des obligations de recherche

fondée en son incident ; Y faisant droit, - Déclarer l'appel du 24 juin 2020 interjeté par Mme [E] irrecevable, puisque formé devant une juridiction territorialement incompétente ; - Constater le refus

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Le requérant soutient que ces refus des propositions de logement étaient légitimes et qu'ainsi le préfet du Var n'a à ce jour pas accompli la responsabilité de relogement qui lui a été enjoint de faire

C... ont opposé leur refus à une proposition de logement social adapté à leur situation, sans motif légitime, et ont été radiés du contingent préfectoral des personnes prioritaires ; la mise en demeure

S'agissant du second moyen tiré du refus légitime du salarié d'accepter une rétrogradation et/ou une modification du contrat de travail en ce qu'il avait été affecté auprès d'un autre client, il résulte

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président de la métropole ne peut être regardé comme impartial, l'évaluation menée qui avait conclu à sa minorité et à son isolement et que la métropole de Lyon a retenu comme un élément en sa défaveur son refus

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