travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Leclerc se voit accorder le droit d'utiliser l'enseigne E.

Ce refus d'utiliser les outils imposés par les règles de l'entreprise constitue une nouvelle insubordination.

pour toute la période objet des poursuites ; "alors que le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction et qui a rapporté la preuve qu'il a délégué ses

Elle indique que contrairement à une autre salariée qui a pu se rendre à la visite médicale de reprise avec une voiture mise à la disposition par l'entreprise, elle a dû quant à elle se déplacer par ses

X... lui avait demandé, le 15 juillet 2009, une attestation en sa faveur, mais en tant que salarié de la société ACVD, ce qu'il avait refusé de faire n'étant pas employé par cette entreprise, de même que

En l'espèce, le salarié constate que la société Air France lui oppose explicitement son âge pour lui appliquer une date butoir à 60 ans pour le décompte des saisons potentielles exigées et lui refuser

lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre

salarié est tenu : - d'avoir un comportement, une attitude, un langage respectueux avec toute personne appartenant à L'entreprise, les clients, les fournisseurs ou toute personne en contact avec l'entreprise

La thèse de l'Institut selon laquelle le refus d'un salarié protégé de voir ses conditions de travail modifiées pourrait être sanctionné revient à soutenir qu'un salarié pourrait être sanctionné pour avoir

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

dans l'entreprise ; Considérant enfin que si un doute subsiste, il profite au salarié ; Considérant au cas présent que M.

d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par le salarié, il en est autrement dans l'hypothèse où les salariés exercent

besoins ponctuelles de production saisonnière de certains produits, et la mise sur le marché de nouveaux produits, impliquant le remplacement de tout salarié absent, l'entreprise ayant besoin de la totalité

Par requête reçue au greffe le 6 octobre 2017, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et de voir condamner la société au paiement de diverses indemnités

temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la salariée mise à disposition pouvant, dans ce cas, faire valoir auprès de l'entreprise

exacte et le nombre précis des missions accomplies au profit de l'entreprise utilisatrice, qui a effectivement eu recours à ses services, doit profiter au salarié intérimaire ; qu'en l'espèce, le salarié

justifiant d'une ancienneté de quatre ans dans une entreprise employant habituellement 11 salariés et plus.

En application des dispositions de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions

La société [9] soutient que la formation du salarié intérimaire n'incombe pas exclusivement à l'entreprise utilisatrice, et que la société [11] ne justifie pas d'une formation du salarié à la sécurité