limites fixées par les clauses et conditions du contrat" ; que la police, établie le 26 août 1983 par l'assureur, a été signée par les parties le 25 novembre 1983 ; que la MGFA ayant, par la suite, refusé

continué à percevoir sa rémunération et à bénéficier des avantages réservés au personnel, ne pouvait refuser d'en déduire que celui-ci avait, par son comportement, accepté la rétractation de la mesure

les fonctions de gérant de droit en connaissance de cause du caractère illicite de l'action ou des projets de l'auteur principal ou se soit sciemment maintenu en fonction postérieurement à la date où

date à laquelle le comité d'entreprise a émis un avis favorable au projet de licenciement économique de la salariée ; que l'inspecteur du travail dont l'autorisation a été sollicitée le 10 août 2004 a refusé

dont elle admet le niveau favorable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un motif économique de licenciement le refus

Labèque, qui avait commencé des travaux de gros oeuvre avant cette date, mais n'en a exécuté une première tranche que peu auparavant, et les autres postérieurement, a engagé une action en responsabilité

X..., locataire d'un domaine rural, a reçu de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM), bailleresse, trois commandements de payer des fermages, des factures d'eau et des impositions;

Sophie Y... et Valérie X... aient expliqué que tel n'était pas le cas; que Mme Z... a pris une paire de ciseaux pour découper la partie portant son accord soutenue par Dominique B..., qui, devant le refus

Les preneurs font grief à l'arrêt de résilier le bail, de prononcer leur expulsion et de refuser d'ordonner la cession du bail au profit de M.

X... est entré au service de la société Bouygues depuis le 12 juillet 1976 en qualité de responsable des ferrailleurs ; que l'employeur lui adressait le 28 novembre 1990 un avertissement pour refus

les salariés disposent d'un mois à compter de la réception de la lettre de l'employeur les informant qu'il envisage une modification substantielle de leur contrat de travail, pour faire connaître leur refus

à la cession ou révélés après elle ; qu'en relevant, pour refuser de retenir l'existence de manoeuvres dolosives imputables aux cédants, que le bilan de la société avait été établi le 31 mars 1989 soit

compensatrices de congés payés non pris, mais que l'employeur n'a pas accédé à sa demande, se bornant à lui proposer de reporter au 1er octobre la date de sa mise en inactivité ; que le salarié n'ayant ni accepté

ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, et qu'il ne peut refuser

Z... ne pouvait pas avoir commis une faute en évaluant les marchandises acceptées par l'acquéreur sans effectuer de décote pour dépréciation dès lors que les parties elles-mêmes ne l'avaient pas prévu

X... à cet égard sans tenir compte des circonstances des prétendus refus de visite de la clientèle, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail ; alors, en

par le salarié d'accepter d'effectuer un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 212-4-2, alinéa 7, du Code du travail ; que, d'autre part, bien que le désistement

..., en qualité de maçon, le 1er juillet 1965 ; qu'après avoir été mis en chômage total partiel à compter du 15 juin 1984, il a, un an plus tard et alors qu'il se trouvait en chômage partiel total, accepté

le pourcentage des commissions en fonction du chiffre d'affaires et ce depuis 1994 et qu'à défaut de se voir appliquer les autres dispositions tirées de l'accord d'entreprise précité dont il avait refusé

de l'entrepreneur un état des situations de paiements faits aux sous-traitants ; que ces constatations caractérisent l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement par le maître