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AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » ET AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS

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soc

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Cassation

21 octobre 1985

A COTISER PERSONNELLEMENT AFIN DE CONTINUER A BENEFICIER DES GARANTIES DECES ET INCAPACITE-INVALIDITE ; QU'AYANT VOULU SUPPRIMER EN 1982 LA SECONDE DE CES GARANTIES SANS L'ACCORD DE M.

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ACCO

ACCOTEXT000041664518

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17 octobre 2019

ACCORD PORTANT HARMINISATION D'UN REGIME CONVENTIONNEL D'INDEMNISATION EN CAS D'ARRET MALADIE ET D'UN REGIME DE PREVOYANCE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" AU

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ACCO

ACCOTEXT000049157424

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6 décembre 2023

AVENANT N°2 A L'ACCORD PORTANT HARMONISATION D'UN REGIME CONVENTIONNEL D'INDEMNISATION EN CAS D'ARRET MALADIE ET D'UN REGIME DE PREVOYANCE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES "INCAPACITE, INVALIDITE

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ACCO

ACCOTEXT000048661753

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6 décembre 2022

AVENANT N°1 A L'ACCORD PORTANT HARMONISATION D'UN REGIME CONVENTIONNEL D'INDEMNISATION EN CAS D'ARRET MALADIE ET D'UN REGIME DE PREVOYANCE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES "INCAPACITE, INVALIDITE

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soc

6079b21a9ba5988459c55c68

Cassation

17 décembre 1976

AVAIT ETE AFFILIE SUCCESSIVEMENT AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES PUIS AU REGIME ARTISANAL QUI, L'UN ET L'AUTRE GARANTISSENT A L'ASSURE RECONNU ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'ATTRIBUTION

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soc

6079b0b89ba5988459c4fc4c

Cassation

10 janvier 1980

DANS LE CAS DE DEPLACEMENT EN AVION, L'EMPLOYEUR DOIT VERIFIER SI LE REGIME DE SECURITE SOCIALE ET LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE OU TOUTE AUTRE ASSURANCE COUVRENT LE RISQUE DECES-INVALIDITE

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soc

ECLI:FR:CCASS:1982:SO582

Cassation

6 octobre 1982

DES NON-SALARIES ET QUE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL AVAIT ETE VALABLE JUSQU'A LA CESSATION DU SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE AFFIRMATION PROCEDE D'UNE

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soc

6079b0f19ba5988459c50d97

Cassation

4 décembre 1985

DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" DU 11 FEVRIER 1971 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fff

Appel

20 mars 2002

dette").

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ACCO

ACCOTEXT000036509131

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10 novembre 2017

ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE DECES ET INVALIDITE