procédure de mise en conformité avec le règlement sanitaire départemental et non de la procédure d'insalubrité prévue par le code de la santé publique ; - aucune faute de l'ARS n'est établie.

du règlement sanitaire départemental, mais portent sur des hauteurs très nettement inférieures à la hauteur minimale prescrite pour permettre une habitation respectueuse des conditions d'hygiène et de

uniquement au regard du critère exclusif de surface posé par le règlement sanitaire départemental antérieur, et non au regard des critères alternatifs permettant une comparaison superficie / volume retenus

Le maire est compétent dans l'exercice de son pouvoir de police générale pour adresser à un exploitant une mise en demeure de se conformer au règlement sanitaire départemental.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté du préfet de l'Aude

sanitaire départemental du Gard ; - il méconnait les dispositions de l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental du Gard ; - il méconnait les dispositions de l'article 153-1 du règlement

Par ailleurs, les quatrième et cinquième alinéas de l’article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique, prescrivent, respectivement, que la surface habitable d’un logement est

Si un local ne saurait être qualifié d'impropre par nature à l'habitation au seul motif qu'il méconnaîtrait l'une des prescriptions du règlement sanitaire départemental applicable, lequel n'a pas pour

de salubrité posées par le code de la santé publique, s'apprécie en fonction des règles en vigueur au jour du dépôt de la demande de permis de construire ; le règlement sanitaire départemental adopté

Achille, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1993 qui, pour contraventions à un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 3 amendes de 300 francs chacune

Y... ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 153-5 du règlement sanitaire départemental, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1992, qui, pour infractions au règlement sanitaire départemental, l'a condamné à deux amendes de 300 francs chacune

M... à se mettre en « stricte » conformité avec le règlement sanitaire départemental, il ressort clairement, tant du rapport d'expertise que des motifs de toutes les décisions judiciaires rendues entre

sanitaire départemental ; 8.

Enfin, le dernier alinéa de cet article 251-4 du règlement sanitaire départemental prévoit que la hauteur sous plafond des pièces principales et de la cuisine est au moins égale à 2,30 mètres et que la

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement sanitaire départemental du département de la Vienne ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2006 portant mise à jour du règlement sanitaire départemental du Morbihan ; - le code de justice administrative.

sanitaire départemental du Val-d'Oise.