de la production de spectacles à l'étranger, se borner à énoncer que "aucun élément non connu du premier juge n'ayant pu être de nature à lui faire modifier sa décision" ; qu'il a ainsi violé l'article

même jour, l'administration des douanes a constaté l'infraction, prévue et réprimée à l'article 459 du code des douanes, de contournement de la législation relative aux relations financières avec l'étranger

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi d'étrangers

sociétés STIM et Assistance soudure ; que, même si avant l'intervention de la loi quinquennale sur l'emploi, la législation sociale française n'était pas globalement applicable aux travailleurs étrangers

à la mise en oeuvre de la réglementation des structures, la cour d'appel a violé l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte

d'un visa d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte

La cour d'appel a relevé que l'exécution de travaux de mise en conformité avec la réglementation applicable à l'activité de transport public aérien, qu'elle a, au terme d'une interprétation souveraine

sont soumises à la réglementation en vigueur", et l'article 191 du même statut qui définit la mutation, n'excluant nullement le jeu de l'article 11 du décret qui limite à 4 ans la durée des services d'un

applicable, réglementation sur laquelle il lui appartenait en tout état de cause de se renseigner plus précisément avant de faire procéder aux travaux litigieux ; que c'est à bon droit que le tribunal

Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger

: " ... il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant

Le tribunal a considéré que l'inexécution de l'obligation de délivrance de la SCIME tiré de l'absence de délivrance d'un certificat d'immatriculation conforme résultait d'une cause étrangère et que la

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 mars 1995 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à

il lui appartenait d'effectuer les contrôles, tels qu'examens pour vérifier l'absence de traces d'injection et analyses des urines, lui permettant de s'assurer de la conformité des bovins à la réglementation

du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

graves le 5 février 1996, au motif, notamment, qu'elle avait introduit un huissier de justice dans l'entreprise et ainsi contrevenu au règlement intérieur prohibant l'introduction de toute personne étrangère

rejetant le recours qu'il avait formé contre la décision du Préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine du 3 janvier 1984 refusant de lui délivrer la carte de commerçant étranger

mars 1927, alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt du tribunal de Tubingen en date du 10 juin 1999 " ; " alors que les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers