CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 385 FS-B Pourvoi n° U 21-12.291

doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire que sa faute soit qualifiée d'inexcusable ; qu'il résulte des faits constatés par les juges du fond que la Mutuelle des motards a indemnisé la société Cobart

. ; que ce compte a présenté un solde débiteur; qu'il a été clôturé en septembre 1989; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet

générale du Finistère fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 22 août 2000) d'avoir constaté la prescription de l'action en recouvrement introduite à l'encontre de Mme X... en répétition

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Pax romana à régler à la société Locam la somme de 16 728 euros en principal et de rejeter ses demandes au titre

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet M.

au paiement d'une somme représentant le montant d'une facture relative aux frais de nettoyage d'un ruisseau communal ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'acquéreur d'un immeuble grevé d'une charge occulte a droit à une indemnité équivalente à la diminution de la valeur du terrain

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a rejeté

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de production des justificatifs des appels de charges, de la condamner à payer une certaine somme au titre des charges locatives impayées, de dire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la répétition de la somme globale de 346 112,58 francs alors, selon le pourvoi, que le paiement d'une somme d'argent constitue un simple

d'éviction, puis a exercé son droit de repentir et demandé la fixation du loyer hors plafonnement en invoquant le caractère monovalent des locaux ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter

sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale aux demandes en répétition de Mme K... contre la sa HLM France Loire

ce premier moyen, a justement relevé que le vérificateur n'avait pu retenir comme régulière la comptabilité présentée en l'état d'une comptabilisation globale des recettes ne reposant sur aucune pièce

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté

[G], et de rejeter la demande présentée par la Banque populaire [Localité 1] à l'encontre de Mme [G] et de M.

X... a saisi le tribunal d'instance le 15 septembre 1997 d'une demande d'annulation du titre de recette exécutoire émis par la Commune d'Allos concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

ce que la charpente devait supporter la charge de deux évaporateurs ; que la société Elon l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Elon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Par arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, contre l'arrêt ayant rejeté les demandes, jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'il résultait de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 que le débiteur saisi qui n'a pas