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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661e14d60f653b0008df2ad5
10 avril 2024
2018 - sans respect du délai de réflexion de sept jours- dont l'objet indiquait un licenciement, la seconde lettre ajoutant un 'licenciement envisagé' ne pouvant la régulariser.
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f023
7 septembre 2011
des congés payés afférents * 1. 880, 22 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 10. 000 € à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive d'attestation Assedic * 1. 200 € au titre de
6253cd04bd3db21cbdd92068
23 février 2015
Quant à l'attestation Pôle Emploi, celle figurant au dossier de Mme Y..., en date du 10 février 2011, porte mention du montant de l'indemnité légale de licenciement, mais non le paiement du salaire du
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10093
20 janvier 2016
, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de
4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f777
26 avril 2024
Il ajoute que la remise d'une attestation pôle emploi erronée s'agissant du motif du licenciement lui a causé un préjudice.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00380
18 février 2016
certificat, il ne mentionne pas les salaires rectifiés tels que le prévoyait le jugement ; que par suite, l'astreinte continuait à courir puisque la remise des documents rectifiés n'était toujours pas
17e Chambre
6163402e7dbf94c22343ca82
28 juin 2011
licenciement, M.
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
Il conteste notamment les attestations établies après son licenciement par des personnes restées salariées de l'entreprise, rédigées en outre sans respecter les formes légales.
Pôle 6 - Chambre 3
5fda6db366c94ab71badf43e
3 juillet 2019
Nous avons décidé de vous licencier.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01100
12 juin 2014
fixe les limites du litige ; qu'en se fondant sur le fait que la salariée n'avait pas confié la remise des recettes à un autre salarié alors qu'un tel grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10580
29 mai 2019
, l'employeur transmet la lettre de licenciement exposant les motifs de la rupture datée du 18 juillet 2013 et portant copie du code-barre du recommandé numéro 1A088 040 60 725 ; qu'il produit également
6253c972bd3db21cbdd88589
6 septembre 2006
Il demande également la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC réguli re.
6253c980bd3db21cbdd887fa
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10927
4 novembre 2016
de Mme [X], sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence des autres attestations pourtant produites et mentionnées au bordereau de communication de pièces et non spécialement discutées
642e75cc8b510604f5bc1e38
5 avril 2023
Le contrat de travail ne porte mention d'aucun coefficient, quant aux bulletins de paie, ils portent mention, côte à côte, des mentions 'coeff 110 Coeff 100".
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00513
27 mars 2019
1 626,71 euros à titre d'indemnité de licenciement, et à voir ordonné la remise à M.
6440d835e704a005d1ed7183
19 avril 2023
Par conséquent, la période non travaillée du 15 janvier 2019 (date de remise du courrier de convocation à l'entretien) jusqu'à la date de la présente, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement
6253ccd6bd3db21cbdd916d1
2 juin 2014
Ils portent atteinte à l'image de notre association ainsi qu'à sa crédibilité.
6253caacbd3db21cbdd8bb78
11 mars 2008
correspondante et de l'indemnité de licenciement, un certificat de travail portant mention de la date du 3 mai 2005 comme date de rupture du contrat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC conforme
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01526
25 septembre 2013
suivant ; que les parties ont, le 16 septembre 2009, signé un document intitulé "transaction conventionnelle" aux termes duquel il était mentionné notamment que la notification effective du licenciement
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