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15 505 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661e14d60f653b0008df2ad5

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

2018 - sans respect du délai de réflexion de sept jours- dont l'objet indiquait un licenciement, la seconde lettre ajoutant un 'licenciement envisagé' ne pouvant la régulariser.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f023

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

des congés payés afférents * 1. 880, 22 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 10. 000 € à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive d'attestation Assedic * 1. 200 € au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92068

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Quant à l'attestation Pôle Emploi, celle figurant au dossier de Mme Y..., en date du 10 février 2011, porte mention du montant de l'indemnité légale de licenciement, mais non le paiement du salaire du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10093

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f777

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il ajoute que la remise d'une attestation pôle emploi erronée s'agissant du motif du licenciement lui a causé un préjudice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00380

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

certificat, il ne mentionne pas les salaires rectifiés tels que le prévoyait le jugement ; que par suite, l'astreinte continuait à courir puisque la remise des documents rectifiés n'était toujours pas

Source officielle
CA

17e Chambre

6163402e7dbf94c22343ca82

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8be

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Il conteste notamment les attestations établies après son licenciement par des personnes restées salariées de l'entreprise, rédigées en outre sans respecter les formes légales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6db366c94ab71badf43e

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Nous avons décidé de vous licencier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01100

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

fixe les limites du litige ; qu'en se fondant sur le fait que la salariée n'avait pas confié la remise des recettes à un autre salarié alors qu'un tel grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10580

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

, l'employeur transmet la lettre de licenciement exposant les motifs de la rupture datée du 18 juillet 2013 et portant copie du code-barre du recommandé numéro 1A088 040 60 725 ; qu'il produit également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88589

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Il demande également la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC réguli re.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fa

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Il demande également la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC réguli re.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10927

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

de Mme [X], sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence des autres attestations pourtant produites et mentionnées au bordereau de communication de pièces et non spécialement discutées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e38

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le contrat de travail ne porte mention d'aucun coefficient, quant aux bulletins de paie, ils portent mention, côte à côte, des mentions 'coeff 110 Coeff 100".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00513

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1 626,71 euros à titre d'indemnité de licenciement, et à voir ordonné la remise à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d835e704a005d1ed7183

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par conséquent, la période non travaillée du 15 janvier 2019 (date de remise du courrier de convocation à l'entretien) jusqu'à la date de la présente, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d1

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

Ils portent atteinte à l'image de notre association ainsi qu'à sa crédibilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb78

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

correspondante et de l'indemnité de licenciement, un certificat de travail portant mention de la date du 3 mai 2005 comme date de rupture du contrat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC conforme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01526

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

suivant ; que les parties ont, le 16 septembre 2009, signé un document intitulé "transaction conventionnelle" aux termes duquel il était mentionné notamment que la notification effective du licenciement

Source officielle

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