la société Granit négoce et la condamner à payer une certaine somme à la société UBAF, l'arrêt retient qu'une ordonnance de référé, n'ayant pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, peut être remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 5 juillet 1991 instrumenté par M.

En conséquence, la nouvelle instance introduite le 12 juin 2015 devant le conseil des prud'hommes de Bobigny s'agissant de la remise en cause du licenciement dont il avait fait l'objet le 12 avril 2012

INFRACTIONS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ; QUE LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS QUE CETTE PENALITE A ETE LIMITEE AU REDRESSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RESULTANT DE LA REMISE

de remise en cause par l'administration des impôts des régimes de faveur des marchands de biens tels qu'énoncés aux articles 710 et 1115 du code général des impôts ; que par acte du même jour, la caisse

Y..., a commis un notaire pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux des époux ainsi qu'un conseiller de la cour d'appel pour faire rapport en cas de difficultés, et dit qu'en cas d'empêchement

de cette fusion, ce dernier n'est plus recevable à poursuivre l'annulation de la société X... puisque, de toute façon, la fusion de cette société avec la société Marne et Champagne ne peut plus être remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

., qui n'a pas renoncé au bénéfice d'être jugé par la juridiction de son pays, a pu valablement saisir de sa contestation le conseil de prud'hommes de Nice dont la compétence territoriale n'est pas remise

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a, le 16 janvier 2015, notifié à la société Dragages garonnais (la société), un redressement résultant, notamment, de la remise

G... régulièrement par notes de la hiérarchie. ( ) L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » 3.

La société Aster 2 a ainsi mis en oeuvre un programme d'investissement dans deux opérations d'achat de biens d'équipements neufs, dont l'une a été remise en cause par l'administration fiscale qui a refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2002), que la société

joint ; que ces mentions ne constituent pas une motivation suffisante pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations sur les raisons qui, pour l'administration, justifient la remise

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation M.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait par l'administration - Fixation d'un nouveau forfait, après constatation de l'irrégularité de la procédure d'établissement du forfait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° B 16-22.306 R É P U B L I Q

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a remis en cause la valeur comptable des trois immeubles inscrits en 2009 à l'actif de la société 8 avenue d'Eylau - 7/11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 telle que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport