d'appel n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ; qu'il convient encore d'ajouter que le document invoqué par le prévenu pour sa défense, établi par lui-même et tendant à accréditer que la remise

[U] [E], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de [V] [S] veuve [L], 4°/ à Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

H..., en personne, remettait le chèque à l'encaissement le jour même de la signature du compromis ; que ce chèque ira abonder ainsi qu'il a été évoqué plus haut le compte de l'EARL familial qui devait

doit être retenu, tant son émission, depuis le compte de Gérard Y..., où il a été tiré, au bénéfice de Mme X..., a bien participé à la consommation du délit lui étant reproché ; que quant au chèque de

, 60 000 francs, 28 octobre 1998, 20 000 francs, 28 octobre 1998, 20 000 francs, 12 novembre 1998, 30 000 francs, 16 janvier 1999, 40 000 francs ; selon la victime, Paulette G... lui présentait les chèques

X... a été, à compter du 28 janvier 1991, successivement, agent commercial pour AGF Nice, inspecteur commercial, puis inspecteur des ventes, jusqu'à ce qu'il soit, le 19 avril 2012 licencié pour faute

X... par la société le 22 novembre 1994 que cette dernière avait vainement réclamé à plusieurs reprises à son salarié (lors d'entretiens en date des 8 septembre et 25 octobre 1994), la remise régulière

1999 et un, par chèque, du même montant, le 14 décembre 1999, qu'ils produisent le talon du chéquier de M.

[U] [J] (les consorts [J]), petits-fils de [M] [J], venant à la succession de ce dernier par représentation de leur père [L] [J], prédécédé, l'a déboutée de ses demandes en recel successoral.

procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque

A... n'avait pas contesté avoir reçu de celle-ci, et avoir encaissé les quatre chèques et, de troisième part, que, si celui-ci avait prétendu que la remise desdits chèques avait été causée par un prêt

formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a, le 6 février 1990, encaissé sur son compte bancaire un chèque

X... la somme de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2009 ; Attendu qu'ayant constaté que les quatre chèques litigieux d'un montant total de 50 000 euros avaient été établis

lui avait remis à titre de don manuel l'avant-veille de son décès ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 1999) l'a déboutée de son action, en retenant que ce chèque, insuffisamment provisionné lors

Tel est le cas de la remise d'un chèque lorsque que celui-ci est provisionné.

a existé, elle ne provient pas de lui mais de son père, - les chèques lui ont été remis par son père pour le remercier de s'être occupé de lui pendant sa maladie, ainsi que celle de son épouse, - cette

X..., liquidateur de la SCI, un chèque de 2 015 078,27 francs représentant la somme qu'elle considérait devoir après la compensation opérée par elle entre le prix d'adjudication et sa créance ; qu'estimant

Guy Y..., au moyen de deux chèques de ce montant successivement établis, le premier à l'ordre de Mme X..., le second, qui s'était substitué au précédent, sans indication de bénéficiaire, cette dernière