la composition du tribunal violant le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond

pas établi que Mario Y... ait personnellement fabriqué les faux documents dont la production à la banque a déterminé la remise des fonds, et en ait fait usage ; qu'en retenant, pour statuer ainsi,

, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le caractère précaire de la remise des

; car en effet aussi il n'y aurait pas de lien de causalité entre la commission du délit et la remise des fonds eux-mêmes ; que les délits principaux reprochés à Guy X..., les escroqueries, l'exercice

plainte le 10 septembre 2013 pour escroquerie du fait de l'émission par la société [4] de 21 800 factures non causées, émises sous forme dématérialisée entre mars et juillet 2013, afin d'obtenir la remise

, sans préciser la date à laquelle la partie civile lui avait remis des fonds, et sans permettre ainsi de s'assurer que les prétendues manoeuvres frauduleuses avaient précédé la remise de fonds litigieuse

de sa saisine en violation des textes susvisés ; " 2°) alors que la prescription commence à courir le lendemain du jour où se produit l'événement ; qu'en l'espèce la date de remise des fonds était le

des fonds, puisque jointes à " certaines " seulement des correspondances (cf. arrêt p. 11, 6) qui étaient pourtant toutes suivies de remises de fonds ; que, en estimant néanmoins constitué le délit principal

les fonds, qu'il n'appartient pas au prêteur de rapporter la preuve de la remise des fonds, dès lors qu'en matière de prêt consenti par un particulier la reconnaissance de la dette fait présumer la remise

de fonds ; qu'en posant pourtant l'exigence d'un écrit conforme aux dispositions de l'article 1341 du code civil pour écarter la contestation de la prétendue remise de fonds, la cour d'appel a violé ce

son obligation, de justifier de la remise effective des fonds ; qu'en l'espèce, M.

de Mme [G] quant à un éventuel remboursement, sans analyser quel était l'état d'esprit de Mme [U], au moment de la remise des fonds, et sans rechercher si, lors de ces remises, elle entendait

DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES FONDS LITIGIEUX REMIS A PAQUIE L'AVAIENT ETE A TITRE DE PRET, QU'EN FAISANT, DES LORS, GRIEF A CE DERNIER DE NE PAS JUSTIFIER DE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS, ET NOTAMMENT

que rien ne permet d'imputer à Y... le délit de complicité d'incendie volontaire et, par là-même, qu'il n'est pas établi qu'il est intervenu dans la création de l'incendie qui a eu pour résultat la remise

déboutés de leur demande en remboursement du prêt qu'ils prétendent avoir consenti à Annie Y..., au motif qu'ils n'auraient pas rapporté la preuve de la cause de la remise de fonds dont ils demandent

de fonds, de l'utilisation de ceux-ci et de l'intention coupable ; que sur la cause de la remise des fonds, il a été établi par les reconnaissances de dettes et lettres parallèles que la plus grosse partie

des fonds prêtés par la banque, l'obligation d'un premier co-emprunteur de rembourser le second réside dans la remise des fonds prêtés au premier et remboursés à la banque par le second ; qu'en l'espèce

n'a pas été concomitante à la remise des fonds, la contrainte morale en découlant a persisté jusqu'au jour de leur extorsion ; que les juges relèvent par ailleurs que A... a organisé une mise en scène

, qui n'était pas obligé de la mentionner, n'établit pas pour autant qu'une tradition de la somme a été effectuée ; que la preuve de la remise de fonds, préalable nécessaire à la preuve de l'obligation

[H] pouvait établir par tout moyen la preuve de la remise des fonds, la cour d'appel a méconnu les articles 1315 et 1348 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance