disposition au greffe le 07 Février 2020 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Ordonne la remise des documents de fin de contrat, Dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Déboute les parties de leur demande

17 juin 1992), que Mme X..., employée en qualité de chef de bureau depuis le 1er mars 1985, a été licenciée pour faute grave par l'association Cap formation le 25 octobre 1989, en raison de la non-remise

journalières et au titre du travail dissimulé, déboute l'employeur de ses demandes reconventionnelles pour procédure abusive et trop-perçu de salaire et statue comme il le fait sur les intérêts, la remise

de commerce d'Aix-en-Provence pour voir constater la cession des parts composant le capital de la société Mecotech invest, dire que le jugement vaudra acte de cession et ordonner sous astreinte la remise

[C] les bulletins de paie, une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail, et un solde de tout compte conforme à la présente décision ; - Ordonné la remise des documents sociaux sous astreinte

La cour n'est saisie d'aucune demande s'agissant de la remise de documents sociaux et de prononcé d'une astreinte, au demeurant sans objet, au regard de la déciions rendue. M.

2024, les congés payés afférents, le rappel de prime d'expérience de juillet à novembre 2021, les congés payés afférents, le rappel de salaire sur prime de valeur, des dommages et intérêts et la remise

- 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - Intérêts au taux légal et anatocisme, - Régularisation des cotisations Pôle Emploi sous astreinte, - Remise

et le préjudice en résultant ainsi que la remise de documents sociaux conformes.

prescrites la demande de Madame [C] de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et les demandes indemnitaires en découlant, -débouté Madame [C] de sa demande de remise

intérêts pour exécution déloyale du contrat, dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, rappel de prime exceptionnelle, astreinte de 500 euros par jour de retard s'agissant de la remise

licenciement, * 96 381,84 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - ordonner la remise

du montant de la facture, mais a refusé de payer l'autre partie ; que la société ADA, reprochant à la société Danzas d'avoir délivré la marchandise sans exiger, comme elle le lui avait demandé, la remise

nullité de la rupture de sa période d'essai, laquelle repose sur un motif discriminatoire lié à son handicap, 15 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, - Ordonner la remise

Sur la remise des documents de fin de contrat sous astreinte L'employeur sollicite l'infirmation du jugement sur ces chefs.

[I] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M.

[A] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M.