Xavier X... mais celle d'un autre endosseur, qui semble être le tireur lui-même ; que si la remise d'un chèque par son bénéficiaire opère pour la banque mandat tacite d'encaissement et si la pratique bancaire

d'un chèque à la date de la signature du contrat n'est pas rapportée ; - que la remise d'un chèque n'équivaut pas à un paiement, seul son encaissement valant paiement ; - que le chèque d'acompte

X... en échange de la remise d'un chèque de 67 000 euros tiré sur la société AFL Maroc ; que faute pour M.

, la reconnaissance de dette ne peut faire présumer la cause de l'obligation de l'emprunteur que si la remise effective des fonds n'est pas postérieure à la reconnaissance de dette ; que la remise d'un

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2006), que contestant la pratique des dates de valeur lors du traitement de remise

LA PREUVE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE HILLAIRIN ET LA BANQUE AURAIENT ENTENDU NE DONNER A L'ENDOS QUE LA VALEUR D'UN MANDAT D'ENCAISSEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE BORDEREAU DE REMISE

d'un chèque a pour effet de transférer au porteur le droit que le tireur avait sur la créance constituant la provision ; qu'en conséquence, la remise d'un chèque correspondant au montant de la facture

X... conduisait à douter de sa bonne foi, au motif que celui-ci n'avait pas expliqué les raisons de la remise des chèques, ni les raisons pour lesquelles il avait retiré quinze jours plus tard, les fonds

déduisant l'existence d'un prêt d'une somme de 24.295 euros, distinct de celui d'une somme de 38.000 euros dont Monsieur Y... admettait l'existence mais qu'il justifiait avoir remboursé, de la seule remise

pour accueillir cette demande l'arrêt retient qu'il y a lieu de déduire des loyers et charges dus par Mme Z... les règlements dont elle justifié ou qui sont admis par le bailleur, étant observé que la remise

existant à l'émission était établi et que la provision doit exister à la date de la remise des chèques ; " alors que le délit d'émission de chèques sans provision suppose un élément intentionnel consistant

. ; que celui-ci à remis chaque fois au transporteur, en contrepartie des livraisons, des chèques assortis d'une note manuscrite demandant que la présentation au paiement soit différée ; que les deux chèques

Y... contre la remise d'un chèque de 22 006 euros tiré sur le compte d'un membre de la famille de ce dernier, mais qui s'est avéré dépourvu de provision pour la quasi-totalité de son montant ; que le 28

deux jours après sa sortie d'hôpital, Mme X..., âgée de 78 ans, avait reçu la visite de trois personnes, dont le propriétaire et un huissier de justice et que l'engagement obtenu de celle-ci, soit la remise

En effet les relevés du compte joint font apparaître : un " virement BELLOC " de 2000 € le 15 mars ; un versement de 1000 € le 10 mai ; une remise de chèques de 500 € le 24 août ; une remise de chèque

de chèques et de règlement à des tiers pour un montant total de 16753 euros; Les premiers juges ont considéré que la preuve du prêt n'était rapportée que concernant les seules sommes remises par chèques

confuses tant de la citation que du jugement puis de l'arrêt quant à l'objet même des détournements reprochés à Bernard X..., la Cour, qui, en l'absence de toute indication précise sur la cause de la remise

du 5 septembre 1985 ; qu'en déclarant qu'une incertitude demeurait sur la date d'émission et de remise du chèque sans s'expliquer sur cette articulation essentielle du mémoire de la partie d civile,