de leur préjudice financier et à chacune des parties civiles la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral ; "aux motifs que l'abus de confiance suppose l'examen de la cause de la remise

sorte qu'Agglomération Fécamp Caux Littoral, qui avait mis les lieux à disposition dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance sans que le preneur puisse exiger aucun travail de remise

En ce qui concerne les réparations locatives, il invoque le fait que la réparation des stores électriques est à la charge du bailleur (plaintes de Monsieur X... à de nombreuses reprises...) ; le fait que

modifié sur ce point, prévoit (page 4 état des lieux) que « le preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise

acte à la société AGF IART de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 14 janvier 1999), qu'un incendie survenu le 15 janvier 1995 dans les locaux où était remisé

société Futura finances (la société Futura) a acquis un stock de produits de marque Chanel lors d'une vente aux enchères réalisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Galeries rémoises

, prenant d'ailleurs le risque de ne pas avoir la garantie du constructeur ; qu'en effet, l'assuré peut parfaitement à ses risques et périls, renoncer à certaines réparations pourtant nécessaires, les

renvoi de réexaminer la demande de réparation formulée par l'exposante à l'encontre de M.

dispositions relatives à la durée du travail un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant, mais que cette obligation ne vise pas les infractions aux dispositions concernant le repos hebdomadaire

compagnie AGF qui, l'ayant indemnisée, a, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs en paiement de diverses sommes, et le maître de l'ouvrage, qui avait fait procéder aux travaux de remise

Mme [J] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui verser la seule somme de 22 000 euros à titre d'indemnité d'assurance pour la réparation du chemin d'accès à sa propriété, et résultant des deux

Reconventionnellement, il a sollicité la condamnation de Monsieur et Madame Y... au paiement de la somme de 19.368,31 francs au titre des loyers dus jusqu'à la remise des clefs, des réparations locatives

Il résulte de ces messages que : - le véhicule vendu le 30 septembre 2020 devait avant sa remise à l'acquéreur faire l'objet de réparations par le vendeur ; - le 13 octobre 2020, [O] [Z] a indiqué

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement José X..., Serge X... et la société Frédéric M à payer à la société Guerlain la somme de 422 400 euros en réparation

grief à l'ordonnance attaquée (formation de référe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, 5 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de transport, de repas

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991), qu'un garage de réparation automobile

lié à cette dernière par une convention de délégation de service public de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD, ont mis en demeure la société IVECO France de réparer

sur les déclarations concordantes des parties civiles, que « Mme [T] les sollicitait pour des remises des fonds en vue de leur placement sur des supports financiers rémunérateurs, moyennant, outre le