X... était devenu "agent de maîtrise" et que sa rémunération était forfaitairement convenue quels que soient les dépassements d'horaires compte tenu de ses responsabilités de chef de rayon, le conseil

bulletin de paie établi dans les conditions prévues à l'article R. 143-2 du code du travail et devant comporter l'horaire mensuel de travail ou le nombre d'unités de valeur attribué ainsi que la rémunération

qualité d'"ingénieur thermicien", par la société OTH international, pour accomplir, sur un chantier en Libye, une mission définie par son contrat de travail, lequel comportait, en outre, une clause de rémunération

sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que le contrat de travail signé par M X... qui en avait connu et approuvé les clauses prévoyait une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 1 700 euros

l'entreprise, doit être effectuée par le biais d'un horaire d'équivalence -dit fictif- qui allonge l'horaire de travail effectif ; qu'en décidant que ces dispositions ne faisaient qu'instituer une rémunération

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires , alors selon le moyen que la seule fixation d'une rémunération

forfaitaire, un travail qui leur est confié ; que constitue une rémunération forfaitaire au sens de ce texte la rémunération calculée selon des tarifs de base connus à l'avance et liés à des éléments

de la rémunération du salarié qu'elle constate, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est licite lorsqu'elle permet au salarié de percevoir, au

B...tendant au paiement de la rémunération forfaitaire pour heures supplémentaires pour la période postérieure au 31 octobre 2008 ; 8.

2 / qu'en toute hypothèse, le fait de prévoir, par contrat, un salaire annuel forfaitaire, sans référence à un horaire particulier, ne constitue pas une convention de forfait ; qu'une rémunération forfaitaire

D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES CORRESPONDANTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSENTEMENT DU SALARIE A UNE REMUNERATION FORFAITAIRE PEUT RESULTER DE L'ACCEPTATION PROLONGEE -

cumul annuel des rémunérations forfaitaires mensuelles par 91 postes alors qu'il fallait comme le CEA l'a fait déduire les rémunérations forfaitaires mensuelles mentionnées dans les bulletins de salaire

qu'en considérant que l'avocat ne pouvait prétendre à l'intégralité des honoraires fixés dans la convention régularisée entre les parties car il n'était pas allé au terme de sa mission et que sa rémunération

des heures supplémentaires et que les bulletins de salaire établissent que les techniciens perçoivent bien dans le cadre de conventions de forfait valables et régulières, une rémunération forfaitaire

pendant toute la durée de son activité pour la société, appartenu à l'équipe dirigée par Coindre, il ne s'était pas trouvé lié par le contrat signé par ce dernier avec la société et prévoyant une rémunération

/ aux motifs que la société Boisset a persisté après le règlement intervenu dans ses errements puisque si le bulletin de salaire adressé en janvier 2000 comporte deux annexes qui distinguent la rémunération

convenant, de son propre aveu, à ses impératifs de vie familiale ; qu'il s'ensuivait que Mme X... avait toujours manifesté clairement son accord pour une rémunération forfaitaire, que la cour d'appel

DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LEUR ACTIVITE EXERCEE A LA DEMANDE DU LABORATOIRE REGIONAL DE BIOLOGIE MEDICALE AUQUEL ILS DONNAIENT MOYENNANT UNE REMUNERATION