dolosive commise par celui-ci ; que la demanderesse fait également valoir que l'exposé des opérations immobilières et le montant extrêmement faible des transactions réalisées (prix d'acquisition bas, rentes

Dans le cadre de cette procédure les époux avaient convenu dans leur convention définitive la mise à la charge de Monsieur Y...d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente indexée de 7. 000 francs

B..., dans la mise en demeure du 1er août 2006 qui énonce le montant de la rente indexée pour chaque période, est erroné ; qu'ainsi, la somme de 5960, 77 € au titre des arriérés de la rente de septembre

Y..., • de confirmer la décision en ce qu'elle a accordé à Mme X...une prestation compensatoire sous forme de rente à hauteur de 150 euros par mois, rente indexée, • de débouter Mme X...de sa demande

née le 07 Juin 1967 à RENNES (35000) ... 35590 SAINT GILLES Représentée par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS M.

Monsieur [E] [P] indique ne plus avoir les moyens financiers de régler la rente indexée, telle que fixée par jugement en date du 7 juillet 2016.

Cette vente était convenue moyennant le versement comptant d'un bouquet de 30'000 €, à la signature de l'acte et d'une rente viagère indexée annuelle d'un montant de 5 400 €, payable par mensualités de

Il était prévu le versement d'une rente indexée annuelle et viagère de 17.808 € s'appliquant : - à concurrence de 12.000 € aux lots n° 296, 1036 et 574, - à concurrence de 5.808 € aux lots n° 305, 1057

que : « - (page 5 partie normalisée) cette rente indexée serait payable en 12 termes mensuels de 13 125 francs chacun soit 2 000,89 ?

(la débirentière) une maison d'habitation au prix de 533 571,56 euros, payable pour partie au comptant et pour partie au moyen d'une rente viagère ; que cette rente mensuelle, indexée, stipulée non réductible

frais d’acquisition et de renouvellement tous les dix ans d’un véhicule automobile adapté au handicap de leur enfant est un montant annuel ; - il s’agit d’une rente indexée payable annuellement au 8

N..., rappelant notamment à la débirentière le nouveau montant de la rente indexée, dont cette dernière ne tenait pas compte ; qu'un septième commandement a été délivré le 6 janvier 2017 pour trois rentes

la prescription réciproque de partie des réclamations de Mme Y... au titre de la réindexation ;que le commandement de payer du 28 février 2013 vise une somme de 3 917,21 € correspondant aux termes de rente

Il soutient d'autre part que Maître [T], rédacteur de l'acte de donation, a engagé sa responsabilité en omettant d'y inclure les mentions relatives à la révision de la rente, à son indexation sur les revenus

[U] de payer la somme de 6 536,03 € au titre des arriérés de la rente de septembre 2001 à août 2006 inclus ; que ces arriérés correspondaient principalement à des omissions de l'indexation contractuelle

annuelle viagère représentera la somme de 52. 195 euros, majorée des indexations légales qui seront intervenues entre temps, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par l'article

Les parties ont ainsi décidé, à la demande de la donatrice qui a refusé l'offre du donataire de venir vivre chez celui-ci, de convertir l'obligation d'aliments en rente viagère. Monsieur A...

l'accident ne se serait pas produit ; Attendu que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le véhicule de Monsieur Z... n'est pas impliqué dans l'accident ; II - SUR immobiliers, - une rente