la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser

appartenait à la société JP Finance, maître d'ouvrage, et à la société Grand Hôtel Montyon, acquéreur de l'ouvrage, de rapporter la preuve de la clandestinité du vice, la cour d'appel a opéré un renversement

du comité des oeuvres sociales, ce qui autorisait l'Urssaf à fixer forfaitairement le montant des cotisations, la charge de la preuve contraire incombant à la commune ; qu'ainsi la cour d'appel a renversé

motif qu'aucune faute n'était établie contre l'UFB, alors que la mise en oeuvre de la responsabilité du commettant n'étant pas subordonnée à l'existence d'une faute de celui-ci, la cour d'appel aurait renversé

mentions de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation relatives à l'obligation de faire connaître ses locataires dans le délai de huit jours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé

prises par le dirigeant de la société, quand il incombait au représentant d'établir qu'il était personnellement à l'origine des ordres pour lesquels il réclame le versement d'une commission, l'arrêt a renversé

attaqué (Aix-en-Provence 25 avril 1989) d'avoir rejeté sa demande, alors d'une part qu'en lui reprochant de ne pas apporter d'éléments précis sur le contenu des fonctions techniques la cour d'appel a renversé

l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, renversé

liste des emplois dans lesquels son reclassement aurait été possible, alors que c'est à l'employeur de justifier que des postes susceptibles de reclassement ne sont pas vacants, la cour d'appel a renversé

que la présomption de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés intérimaires est une présomption simple qui peut être renversée

Le 3 novembre 2011, la caisse a adressé à la société Homeperf une notification de reversement de prestations indues pour une somme de 43 874,96 euros pour quatre anomalies de facturation.

Enfin, le recrutement autonome du personnel de la filiale et sa non intervention sur le marché du transport ne sauraient davantage renverser la présomption.

la présomption d'imputabilité, "ce renversement de la charge de la preuve le préalable à sa demande d'expertise" , cependant que l'objet même de l'expertise sollicitée était de vérifier l'existence d'une

pas, au titre de la période considérée, avoir utilisé régulièrement les transports publics de la région parisienne dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1982, la cour d'appel a renversé

X... ne produisait pas d'éléments de calcul susceptibles de justifier sa propre estimation, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que

un cabinet de conseil et demandait la production d'extraits K bis, la cour d'appel, en considérant qu'il n'était pas établi que cette adresse ne soit pas celle du siège social de Présider France, a renversé

travail apparent il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en imposant au salarié d'établir l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a derechef renversé

qu'en déboutant l'assuré de sa demande de garantie, sous prétexte qu'il n'apportait pas la preuve que le vol avait eu lieu par effraction, selon la définition donnée par la police, la cour d'appel a renversé