AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a0e32e9cdc6046d475da55b
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officiellePage 5 sur 17157
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200699
11 juillet 2024
11 juillet 2024
valoir qu'elle a reçu de nombreuses demandes de traduction d'actes d'état civil ou de documents d'identité émanant de particuliers, sans être en mesure de les effectuer puisqu'une assermentation est nécessaire
Source officielle