bilan conformément à l'article L. 343-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés

Article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.

Article 231-34

Code inconnu

Pendant la durée d'une offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture.

Article 16

Code inconnu

Les fractions de franc non payées seront reportées sur le prochain paiement ; toutefois, la fraction reportée du dernier coupon sera ajoutée au montant du remboursement des titres amortis, lequel sera uniformément arrondi au franc supérieur.

Article 9-2

Code inconnu

La nomination en qualité d'élève attaché d'une candidate en état de grossesse au début du cycle de formation peut, sur demande de l'intéressée adressée au directeur général du Centre national de gestion, être reportée pour être prononcée en même temps

Article 1

Code inconnu

Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1984-1985 :

Article 1

Code inconnu

Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1982-1983 :

Article 72

Code inconnu

mention : " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet

Article 1

Code inconnu

Dans le cas où, par application des dispositions de l'alinéa précédent, le bail est reporté sur l'immeuble réparé ou reconstruit, son prix peut être revisé, à la demande de la partie la plus diligente, si la réparation ou la reconstruction a eu pour effet

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans

Article 199 undecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 81

Code général des impôts

La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition

Article 221-VI/06

Code inconnu

Conditions d'acceptation des cargaisons (*) Se reporter à l'article 221-II-1/05-1 du présent règlement.

Article Annexe 335-A.1

Code inconnu

MODÈLE DE RAPPORT D'ESSAI DE BON FONCTIONNEMENT DU LRIT (1)/ CONFORMANCE TEST REPORT FORM (1)

Article L3142-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

Article L3142-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.

Article L3142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

Article L533-30-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la personne, le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération totale est reporté

Article D646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à

Article 15

Code inconnu

Le transfert d'un immeuble rural, au sens de l'article 2 du tableau II de la fiche personnelle de l'ancien propriétaire au tableau II de la fiche personnelle du nouveau propriétaire, s'accompagne du report sur cette dernière fiche des annotations, quelle

Article A444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

reports puisse être supérieur à cinq.

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