Par courrier du 17 mai 2024, le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne (le syndicat) a informé l'employeur de la désignation de la salariée en qualité de représentante syndicale au comité social et

nettoyeur et affecté par ses employeurs successifs, en dernier lieu, depuis le 1er juillet 2010, par la société La Pyrénéenne, aux chantiers de nettoyage des trains SNCF ; qu'il a été désigné délégué syndical

, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié, s'est vu notifier le 30 septembre 2014, une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'il a saisi le juge des référés en suspension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat départemental des banques et des établissements financiers

Le salarié a exercé successivement les mandats suivants : - délégué du personnel depuis mars 2006, - délégué syndical CFDT depuis 5 janvier 2007, - représentant syndical au CHSCT depuis le 8 octobre

Il résulte de ces textes que la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l'entreprise

collègue dont la situation et le parcours ont été totalement différents des siens ; que par ailleurs il n'a été représentant syndical que trois ans entre 2001 et 2003 et qu'il n'a jamais été élu ; qu'ainsi

Exerçant divers mandats de représentant du personnel et de représentant syndical, il bénéficie de cinquante heures de délégation par mois. 2.

X..., responsable "grands comptes" au sein du service de téléphonie mobile et représentant syndical au Comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 2001 par la société Bosch,

L'article L. 2141-5 prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Le 26 août 2008, il a été désigné délégué syndical et le 6 novembre suivant représentant syndical. 3.

et de Mme Z... en qualité de représentante syndicale au comité social dudit supermarché ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme X..., alors, selon le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2019), par lettre recommandée avec accusé réception du 17 septembre 2018, le syndicat CGT Randstad France a désigné, en qualité de représentant syndical au comité

Le salarié exerce depuis plusieurs années divers mandats, notamment depuis le 17 novembre 2017 les mandats de représentant syndical au comité central d'entreprise puis, à compter du 5 décembre 2019, date

2002, à la suite d'une fusion-absorption de la société Villiers expansion ; qu'elle a informé et consulté à cette fin le comité d'entreprise, en présentant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le syndicat

13 septembre 1998 par la société Sodeblan, qui exploite un restaurant à l'enseigne Mc Donald's, exerçant en dernier lieu les fonctions de superviseur opérationnel et désigné en 2006 en qualité de représentant

et un représentant syndical au comité social et économique. 2.

à une nouvelle désignation du délégué syndical au comité d'entreprise ; que la société Advenis gestion privée faisait valoir à cet égard que le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise détenu