LES JUGES DU SECOND DEGRE, TENUS PAR L'EFFET RELATIF DE L'APPEL, NE PEUVENT STATUER A L'EGARD DE TIERS, D'AUTRE PART LE MANDAT EN JUSTICE A UNE PORTEE STRICTEMENT LIMITEE PAR LA LOI ; QUE LA REPRESENTATION

Par requête du 3 mars 2023, le GIE a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin qu'il constate l'irrégularité, au regard des règles relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes et

que la liste présentée par les syndicats SUD RAIL et UNSA dans le 1er collège ( employés / ouvriers) ne respecte pas les règles posées par l'article L.2314-30 du code du travail relatives à la représentation

H soutient que la composition du conseil de discipline ne respectait pas ces dispositions relatives à la parité, et, en particulier, que l'administration était exclusivement représentée par des femmes,

des nouvelles dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes

campagnes d'affichage, les publications et sur les sites dédiés à ces deux parfums, utilisation marquée d'un rose poudré, moulures de décor, appartement chic et ancien, présence d'un sofa tapissé, représentation

syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation

pour les membres titulaires et 7 pour les membres suppléants ; que l'article 1.1 du protocole dispose, en son dernier alinéa, la composition de la liste des candidats pour respecter les règles de représentation

représenté Monsieur Jean-Luc A...

; pour le 2ème collège, 31,16 % d’hommes et 68,84 % de femmes et pour le 3ème collège 59,23 % d’hommes et 40,77 % de femmes

; pour le 2ème collège, 63,41 % d’hommes et 36,59 % de femmes et pour le 3ème collège 79,05 % d’hommes et 20,95 % de femmes

des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Monsieur [H] [D] [Adresse 19] [Localité 9] non comparant représenté

Il s’agira d’abord de préciser le mode de désignation de ces personnalités qualifiées qui devrait assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Il s’agira d’abord de préciser le mode de désignation de ces personnalités qualifiées qui devrait assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Il s’agira d’abord de préciser le mode de désignation de ces personnalités qualifiées qui devrait assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Montoya en qualité de déléguées du personnel suppléantes sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger

ne comprenait pas un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; elle n'a pas respecté la règle de parité prévue par l'article L. 2314

2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées

N° RG 25/10313 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJO3 N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le 18 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [F] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté

       Devant la Commission, il est représenté par sa femme, Mme Gilberte Wilten-Salvatore.