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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 214-8-8 du code monétaire et financier, le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion.

Source officielle

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CC

cr

DOUAI, du 20 juin 1995, qui, dans la procédure suiviec/Henri Y

613725a6cd5801467741f82b

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

résulte en effet des articles 154 et 377 de la loi du 24 juillet 1966 que la fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire, laquelle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires

Source officielle
CC

comm

61372123cd580146773f14b3

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

d'une part, que l'existence d'une simple faute de négligence suffit à engager la responsabilité de l'administrateur qui, par action ou par omission, nuit aux intérêts de la société qu'il dirige et représente

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[OY], membre de l'indivision successorale, et héritier et actionnaire de [WC][E]E, dont la part successorale ab intestat représente au moins 1/21 des actions de [WC][E]E.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a192824cdc6046d47541d4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [S], son principal actionnaire. Directeur général des quatre sociétés filles, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01830_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2020, M. et Mme A, représentés par Me Bitan, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2020 du tribunal administratif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le FCPI Banque populaire innovation et le fonds commun de placement à risque Spef E-Fund, représentés par leur société de gestion, la société Seventure, le FCPI Crédit lyonnais innovation, représenté par

Source officielle
CC

comm

61372183cd580146773f4653

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

pour le compte de la Société de Spectacles et loisirs antillais (la société SELA) ; que sur le montant des travaux exécutés, elle a perçu plusieurs chèques émis par le maître de l'ouvrage et par un actionnaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00078

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

WIBO France), ayant pour associé unique la société Wissner-Bosserhoff holding (la société WIBO Holding) ; qu'elle a conclu le 18 septembre 2007, un contrat de travail avec la société WIBO France représentée

Source officielle
CC

comm

613724a2cd58014677417229

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X..., adhérent de 1971 à 1991, à titre personnel, de la coopérative Centrale Régionale Est (Système U) a créé, en 1984, la société Floradis dont il est devenu le dirigeant et le principal actionnaire,

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 7 juillet 1993, qui, dans l'information suiviec/Michel MAUCO et autres des chefs d'abus de biens sociaux

6137258bcd5801467741ea9b

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de biens sociaux, de faux et usage de faux, et de recel, requalifiée en abus de biens sociaux ; "aux motifs que, le 31 mars 1988, un protocole d'accord a été conclu entre la SA Villa Tiphaine représentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01088

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Y..., personne physique appelée à représenter la Société EUCELIA INVESTISSEMENTS, actionnaire exerçant l'action ut singuli, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00137

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

alinéa 6 des statuts de la société MHW, alors « que les actions de préférence sans droit de vote, auxquelles il convient d'assimiler les actions assorties d'un droit de vote dérisoire, ne peuvent représenter

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424355

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

charges y afférents apparaissaient dans les comptes annuels de la SEML Parking-Hoche dûment vérifiés par le commissaire aux comptes et approuvés par son conseil d'administration dans lequel étaient représentés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

B... (…) d'avoir tenté de mettre en place des stratégies contraires à l'intérêt de l'actionnaire à l'insu du conseil d'administration », à une date à laquelle l'actionnaire majoritaire Eurazeo aurait été

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

616343eb88dc29ccde27f051

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

CONSEIL SAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] - Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] - Madame [P] [U] épouse [G] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[P], Mme [P] [U] et les sociétés World Media Holding et First Family Holding (les actionnaires minoritaires). 2.

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CC

comm

613723cecd5801467740e68f

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

du 7 juillet 1992, l'a assigné en paiement par acte du 5 janvier 1993 ; que le liquidateur amiable, la société UDECO, elle-même en liquidation amiable et représentée par son liquidateur M.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] puisqu'il représente un prix six fois supérieur au prix d'achat (249 000 €) payé par ce dernier ; L'acte de cession en date du 1er octobre 2019 n'est pas contradictoire avec le pacte d'actionnaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

mais à une clientèle plus large ; qu'aucune liste nominative des actionnaires de la société à la période des faits poursuivis n'a été communiquée, le registre produit par [Y] [S] ne reflétant la situation

Source officielle