AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 214-8-8 du code monétaire et financier, le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion.
Source officiellePage 5 sur 658
cr
DOUAI, du 20 juin 1995, qui, dans la procédure suiviec/Henri Y
613725a6cd5801467741f82b
7 mai 1996
7 mai 1996
résulte en effet des articles 154 et 377 de la loi du 24 juillet 1966 que la fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire, laquelle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires
Source officielle